MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en immobilier » (code 715800S32D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de 1'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 75 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 18 octobre 2012 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 9 novembre 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en immobilier » (code 715800S32D2) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Trente-sept unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en immobilier » (code 715800S32D2) est le Diplôme de « Bachelier en immobilier » de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « gradué en immobilier : techniques d'expertises immobilières et gestion foncière » (code 715800S32D1).

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Mme M.-D. SIMONET