21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.08 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 23 octobre 2008, 15 octobre 2009, 22 octobre 2009, 11 mars 2010, 22 avril 2010 et 15 juillet 2010 dans le cadre des programmes "Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen", "Interreg IV C", "Interreg IV B ENO" et "Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : IODDE;

Opérateur : HERACLES;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 205.185,40 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0084 G;

Intitulé : IODDE;

Opérateur : LME;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 116.193,75 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0084 G;

Intitulé : IODDE;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 123.706,05 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0084 G;

Intitulé : Habiteco;

Opérateur : Cluster Eco-Construction;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 74.300,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0095 G;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Ré-Emploi;

Opérateur : Espace Environnement ASBL;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 73.132,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 G;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Intitulé : Automotive Cluster;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 98.810,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1007 G;

Intitulé : Creative Ask Force;

Opérateur : Les Ateliers d'Art contemporain;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 315.500,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1010 G;

Intitulé : TeTTRA;

Opérateur : WFG;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 77.592,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1018 G;

Intitulé : TeTTRA;

Opérateur : GREOA;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 110.887,50 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1018 G;

Intitulé : TeTTRA;

Opérateur : Basse-Meuse Développement;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 121.851,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1018 G;

Intitulé : TeTTRA;

Opérateur : MCH;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 119.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1018 G;

Interreg IV C;

Priorité 1 : Innovation et économie de la connaissance;

Intitulé : ECREIN+;

Opérateur : Cluster Eco-Construction;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 16.656,25 EUR;

Codification du projet : E IC 1 100000 5962 G;

Interreg IV B ENO;

Intitulé : LIVINGGREEN;

Opérateur : Espace Environnement ASBL;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 164.527,71 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 034B G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, dans le cadre du programme "Convergence (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Allocation de base : 51.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.300.000,00 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.12 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, dans le cadre du programme "Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et emploi;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CP 1 101;

Allocation de base : 51.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 494.000,00 EUR;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement transférés à l'allocation de base 51.11 du programme 04 de la division organique 18 par l'arrêté n° 2010/36 du 18 juin 2010 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Aménagement de la voirie d'accès à la ZAE Sainte-Eugénie;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 50.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0935 G;

Intitulé : Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du nord de la province de Luxembourg;

Projet : Mise en place d'un parc scientifique;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 350.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1254 G;

Intitulé : SPI+ - Intervapeur - Abattoir;

Projet : Volet 2 - Equipement;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 250.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1537 G;

Intitulé : Centre du Design à Liège;

Projet : Equipement;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 200.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1547 G;

Intitulé : Extension Liège science park;

Projet : Extension Liège science park;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 500.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1580 G;

Intitulé : Redéploiement et redynamisation économique du Centre-Ardenne;

Projet : Raccordement ferré du parc d'activités économiques d'Ardenne Logistics;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.11.04;

Crédits d'ordonnancement : 444.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2055 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.12 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 dans le cadre du programme "Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Intitulé : Portail d'Information des Parcs d'Activités économiques;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base : 51.12.04;

Crédits d'engagement : 222.900,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1017 G, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.618 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.794 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 18 au programme 02 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 223 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transferts C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 31.08.02

5.891

3.418

+ 1.618

-

7.509

3.418

DO 18 51.11.02

36.150

10.000

-

+ 1.300

36.150

11.300

DO 18 51.12.02

1.500

1.100

-

+ 494

1.500

1.594

DO 18 51.11.04

0

8.335

-

- 1.794

0

6.541

DO 18 51.12.04

0

196

+ 223

-

223

196

DO 32 01.01.01

2.965

11.477

- 1.841

-

1.124

11.477

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 décembre 2010.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT