21 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, notamment l'article 3;

Considérant que la commune d'Arlon, par délibération du conseil communal datée du 30 juillet 2004, a décidé d'initier la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir une partie du terrain cadastré section A, n° 1109 d2;

Que par la même décision, la commune sollicite l'autorisation de la Région de recourir à la procédure d'extrême urgence instituée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dans les termes suivants : « Considérant que cette acquisition a lieu pour les motifs suivants : cause d'utilit publique Assurer dans les meilleurs conditions la sécurisation de la circulation piétonne et cycliste à proximité du centre-ville par l'aménagement d'un passage aérien entre le site de l'ancienne caserne Callemeyn et la parcelle en question afin de créer un passage parfaitement sécurisé entre le site de l'ancienne caserne Callemeyn et le centre-ville. La parcelle à acquérir accueillera une extrémité de la parcelle et sera aménagée en espace vert de qualité à l'entrée de la ville. extrême urgence L'état d'avancement de la rénovation du site Callemeyn : le premier bloc est en phase finale de rénovation et une demande de permis d'urbanisme a été déposée pour le second bloc à rénover. De nouveaux logements seront donc bientôt occupés et il est indispensable d'assurer préalablement la sécurisation de l'accès piéton et cycliste au site.

Considérant que ce bien appartient au M.E.T., c'est-à-dire au domaine de la Région wallonne, Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Vu le plan de cession dressé par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Province de Luxembourg en date du 22 février 2002 et portant la référence n° G132/N882/4A-81001;

Vu le procès-verbal d'estimation dressé par le C.A.I. en date du 22 juin 2004;

Vu l'extrait du plan et de la matrice cadastrale;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué donné le 30 juin 2004;

Considérant que le Comité d'acquisition a estimé la parcelle à exproprier à 63.000 euros, somme à imputer sur le budget communal 2004, article 124/71160;

Considérant que le fonctionnaire délégué motive son avis favorable comme suit : « Considérant le P.C.A. en cours d'élaboration sur le site Callemeyn;

Considérant les dossiers de réaffectation de plusieurs bâtiments existants, lesquels visent à accueillir un nombre important de logements;

Considérant qu'un des attraits du site consiste en sa proximité du centre urbain, qu'il y a cependant lieu de franchir la N4 dans le respect d'un parcours piétonnier attractif;

Considérant que ce parcours piétonnier nécessite la réalisation d'une passerelle dont une des extrémités doit prendre appui sur le terrain convoité »;

Considérant que la commune souhaite la prise de possession « anticipée », ce qui n'est pas autorisé par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine estime que l'expropriation en projet est compatible avec les options planologiques et urbanistiques du plan communal d'aménagement en cours d'élaboration;

Considérant que la prise de possession immédiate d'une partie du bien, telle que délimitée par le plan de cession n° G132/N882/4A-81001 dressé par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, le 22 février 2002, est indispensable pour les motifs exposés par la commune : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La commune d'Arlon est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan en annexe.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Arlon.

Namur, le 21 décembre 2004.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale d'Arlon.