21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales

Le Ministre chargé de l'Agriculture, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, notamment l'article 25;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales;

Arrête :

Article 1er.Le règlement de contrôle et de certification des semences de céréales, comme prévu à l'article 25 de l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, est établi en annexe I :généralités et en annexe II :particularités "semences de céréales".

Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 septembre 1979 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office National des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK ANNEXE I : GENERALITES CHAPITRE Ier. - Dispositions generales 1.1. Variétés admises au contrôle Les variétés admises au contrôle sont : a) celles figurant dans un des catalogues suivants : - Catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; - Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; - Liste de l'O.C.D.E. (Organisation de Coopération et de Développement Economique) (au cas où la variété se trouve uniquement sur la liste de l'O.C.D.E. la production de semences est exclusivement destinée à l'exportation vers pays tiers). b) celles en instance d'inscription dans les catalogues nationaux ou, s'il s'agit d'une variété d'un obtenteur belge, dans des catalogues d'autres pays;dans ce dernier cas la preuve doit en être fournie.

La certification officielle des lots de semences de ces variétés ne peut se faire qu'après leur inscription effective dans l'un des catalogues précités; la preuve doit être fournie. 1.2. Catégories et classes Les semences examinées et certifiées officiellement sont rangées selon la génération et/ou les exigences qualitatives spéciales dans une des catégories et classes suivantes : Semences de prébase : lorsqu'elles sont produites, sous la responsabilité de l'obtenteur, à partir de semences d'obtenteur, selon les règles de conservation systématique et qu'elles sont destinées à la production des semences de base.

Semences de base : lorsqu'elles ont été produites à partir de semences d'obtenteur ou de semences de prébase, sous la responsabilité de l'obtenteur, le mainteneur ou leur mandataire, en un ou deux cycles de reproduction.

En cas de deux cycles de reproduction, la catégorie semences de base est subdivisée dans les classes : - semences de base E2, c.à.d. la première génération issue de semences de prébase; - semences de base E3, c.à.d. au maximum la deuxième génération à partir de semences de prébase.

Semences "certifiées" : lorsqu'elles ont été produites, soit à partir de semences de base, soit, sur demande de l'obtenteur, du mainteneur ou de leur mandataire, à partir de semences de prébase, en un ou plusieurs cycles de reproduction.

En cas de plusieurs cycles de reproduction la catégorie semences "certifiées" est subdivisée dans les classes : - semences certifiées de première reproduction (R1); - semences certifiées de deuxième reproduction (R2); - semences certifiées de troisième reproduction (R3).

Semences standard : semences de légumes dont l'identité et la pureté variétale sont suffisantes et qui sont soumises a posteriori à un contrôle officiel par sondage sur l'identité et la pureté variétale.

Semences commerciales : semences d'espèces entrant en ligne de compte pour cet objectif, pour lesquelles la pureté variétale ne peut être garantie.

En vue du contrôle, les catégories ou classes des semences importées de l'extérieur de la C.E. sont assimilées aux catégories ou classes belges conformément aux décisions de la C.E. en matière d'équivalence des semences provenant de pays tiers. 1.3. Instances de contrôle 1.3.1. I.S.T.A. (International Seed Testing Association) Organisme international qui détermine les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des semences. 1.3.2. Le Service (Instance compétente en matière de certification de semences) L'inspectorat général 2 (IG 2) au sein de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG 4), responsable pour la certification officielle des semences. 1.3.3. Inspecteur La personne physique habilitée par le Service à exécuter certaines tâches décrites dans le présent règlement.

Cette personne doit avoir la compétence professionnelle nécessaire, prouvée par des examens officiels, elle ne peut tirer aucun profit personnel du contrôle, doit s'engager par écrit à respecter toutes les dispositions réglementaires et à se recycler régulièrement lors des journées d'information organisées par le Service. 1.3.3.1. Inspecteur officiel L'inspecteur, employé du Service, chargé d'exécuter des tâches officielles décrites par le présent règlement. 1.3.3.2. Inspecteur officiellement agréé pour le contrôle sur pied L'inspecteur habilité à exécuter les contrôles sur pied sous contrôle officiel. Il est, soit une personne indépendante, soit un employé d'une organisation indépendante ou d'une entreprise semencière; dans ce dernier cas il ne peut effectuer des contrôles sur pied que pour des lots de semences produites pour le compte de son employeur, à moins que ce dernier, le Service et celui qui demande le contrôle n'en aient convenu autrement.

L'agrément est par espèce et valable du 1 janvier au 31 décembre.

Toutefois l'agrément est reconduit tacitement d'année en année aussi longtemps que les conditions imposées restent remplies. L'agrément est révoqué lorsque les conditions imposées ne sont plus remplies. 1.3.4. Echantillonneur La personne physique habilitée par le Service à effectuer des prises d'échantillons. Cette personne doit avoir la compétence professionnelle nécessaire, prouvée par des examens officiels, elle ne peut tirer aucun profit personnel de l'échantillonnage, doit s'engager par écrit à respecter toutes les dispositions réglementaires et à se recycler régulièrement lors des journées d'information organisées par le Service. 1.3.4.1. Echantillonneur officiel L'échantillonneur, employé du Service, chargé des échantillonnages officiels décrits par le présent règlement. 1.3.4.2. Echantillonneur officiellement agréé L'échantillonneur chargé de prélever des échantillons sous contrôle officiel. Il est, soit une personne indépendante, soit une personne employée par une organisation indépendante ou une entreprise semencière; dans ce dernier cas il ne peut effectuer des échantillonnages que pour des lots de semences produits pour le compte de son employeur, à moins que ce dernier, le Service et celui qui demande l'échantillonnage n'en aient convenu autrement.

L'agrément est valable du 1 juillet au 30 juin de l'année suivante.

Toutefois l'agrément est reconduit tacitement d'année en année aussi longtemps que les conditions imposées restent remplies. L'agrément est révoqué lorsque les conditions imposées ne sont plus remplies. 1.3.5. Laboratoires 1.3.5.1. Laboratoire officiel Un laboratoire accrédité par l'I.S.T.A. désigné par le Service. 1.3.5.2. Laboratoire officiellement agréé Laboratoire indépendant ou laboratoire d'une entreprise semencière habilité à faire des analyses de semences sous contrôle officiel selon les méthodes internationales courantes; un laboratoire appartenant à une entreprise semencière ne peut faire des analyses que pour des lots de semences produits à l'usage exclusif de cette entreprise semencière, à moins que celle- ci, le Service et celui qui demande le contrôle n'en aient convenu autrement.

Pour être agréé un laboratoire doit remplir les conditions suivantes : 1. disposer d'un personnel qualifié et d'une personne responsable pour les instructions et le bon fonctionnement de l`appareillage (analyste attitré);ces personnes doivent avoir suivi avec succès une formation organisée par un laboratoire officiel et disposer des compétences professionnelles nécessaires, prouvées par des examens officiels.

Elles s'engagent à : - tenir une comptabilité des échantillons et des résultats d'analyses conformément aux règles de l'I.S.T.A. pendant au moins trois ans; - garder les échantillons à la disposition du Service durant au moins un an. 2. disposer des locaux et appareillages nécessaires pour pouvoir effectuer les analyses conformément aux règles de l`I.S.T.A.; 3. obtenir des bons résultats dans les tests de contrôle imposés par le Service. L'agrément est par espèce et valable du 1 juillet au 30 juin de l'année suivante. Toutefois l'agrément est reconduit tacitement d'année en année aussi longtemps que les conditions imposées restent remplies. L'agrément est révoqué lorsque les conditions imposées ne sont plus remplies. 1.4. Opérateurs 1.4.1. Responsables des variétés. 1.4.1.1. Obtenteur Toute personne physique ou morale dont une variété est admise aux contrôles (voir point 1.1). 1.4.1.2. Mainteneur Toute personne physique ou morale responsable de la sélection conservatrice d'une variété. Elle doit être mandatée par l'obtenteur pour les variétés protégées. La preuve du mandat doit être fournie au Service en cas de contrôle. 1.4.1.3. Mandataire Toute personne physique ou morale mandatée par l'obtenteur ou par le mainteneur pour agir en son nom sur le territoire belge.

La preuve du mandat doit être fournie au Service en cas de contrôle. 1.4.2. Responsables de la production et du commerce 1.4.2.1. Preneur d'inscription Toute personne physique ou morale habilitée à présenter au contrôle des cultures destinées à la production de semences. 1.4.2.2. Multiplicateur Toute personne physique ou morale désignée par le preneur d'inscription comme responsable de la conduite des cultures et des soins spécifiques à la production et à la conservation temporaire de semences brutes. 1.4.2.3. Stockiste Toute personne physique ou morale disposant des installations, des connaissances et du personnel nécessaire pour entreposer temporairement sur le territoire belge des semences pour le compte d'un preneur d'inscription. 1.4.2.4. Egreneur-stockiste de lin Stockiste agréé par le Service disposant des installations nécessaires pour réceptionner et conserver du lin en paille, égrener ce lin et conserver les semences, ainsi obtenues, dans des lots distincts. 1.4.2.5. Fournisseur a) Négociant-préparateur en semences Toute personne physique ou morale agréée par le Service disposant des installations nécessaires pour entreposer, nettoyer, sécher, façonner, préparer, désinfecter et emballer des semences en Belgique.b) Préparateur de mélanges Toute personne physique ou morale agréée par le Service disposant des installations nécessaires pour préparer, emballer, emmagasiner et conserver des mélanges de semences de différentes espèces et variétés.c) Conditionneur de petits emballages Toute personne physique ou morale agréée par le Service disposant des installations nécessaires pour mettre sous petits emballages des semences d'espèces pour lesquelles il y a une base réglementaire.d) Responsable de semences standard Toute personne physique ou morale agréée par le Service qui produit des semences standard et/ou les commercialise.e) Importateur Toute personne physique ou morale qui importe pour la première fois des semences d'un pays non-membre de l'Union européenne.f) Exportateur Toute personne physique ou morale qui exporte des semences vers un pays non-membre de l'Union européenne. 1.5. Enregistrements Toutes les personnes précitées sous 1.4.2. sont enregistrées sous un numéro unique par le Service. Pour les multiplicateurs et les stockistes l'enregistrement est effectué sur base des données mises à sa disposition par le preneur d'inscription. Pour les autres après que leurs activités ont été constatées.

Lors de leur enregistrement les personnes concernées s'engagent par écrit, chacune pour leur compétence, à : - respecter la réglementation en vigueur ainsi que les instructions fournies par le Service; - mettre le Service au courant du début et de la fin des activités qui ne peuvent être effectuées que par une personne enregistrée; - permettre au Service de visiter leurs entreprises et de contrôler leurs cultures; - communiquer au Service tous les renseignements nécessaires; - communiquer l'emplacement et la superficie des parcelles de multiplication; - présenter les semences à la certification de manière à ce qu'elles répondent aux normes requises; - tenir et garder à la disposition du Service une comptabilité pendant 3 ans; - conserver les documents de contrôle utilisés selon les instructions du Service; - fournir ou faire prélever en temps utile les échantillons nécessaires au Service pour l'analyse en laboratoire et l'établissement des champs de contrôle. 1.6. Agréments Les égreneurs-stockistes, négociants-préparateurs de semences, préparateurs de mélanges, conditionneurs en petits emballages et responsables de la production de semences standard doivent être agréés par le Service.

Pour pouvoir être agréées, les personnes intéressées doivent, pendant ou après leur enregistrement, en faire la demande auprès du Service et fournir la preuve qu'elles remplissent au moins les conditions suivantes : - disposer de locaux réservés strictement aux activités pour lesquelles un agrément est demandé. Les superficies doivent être en rapport avec les volumes envisagés des semences à produire. Les locaux doivent être propres, secs, bien aérés et éclairés. La présence de produits autres que des semences n'est pas autorisée.

Après un contrôle sur place, le Service peut donner des dérogations quant à l'usage des locaux; - mettre à la disposition du Service un local convenable pour effectuer les activités de contrôle. Le Service doit avoir à sa disposition, en cas de besoin, une armoire ou pièce fermant à clef pour pouvoir entreposer ses propres matériaux et documents; - disposer des facilités et de l'appareillage nécessaire pour les activités pour lesquelles l'agrément est demandé. La capacité doit être en rapport avec le volume envisagé des semences à produire. Le Service peut donner, après examen sur place, une dérogation pour l'utilisation des installations pour d'autres produits que des semences, s'il n'y a pas de danger de contamination ou de dégradation des semences.

Au moins une balance doit être présente. En cas de besoin, l'installation doit disposer d'un appareillage pour la prise d'échantillons représentatifs et d'une étiqueteuse pour appliquer des étiquettes conformément à la réglementation en vigueur; - utiliser des emballages qui peuvent être fermés conformément aux décisions relatives au commerce des semences et qui sont pourvus d'étiquettes portant les indications prescrites; - désigner une personne responsable pour donner les instructions au personnel et pour le bon fonctionnement des installations.

Avant de donner l'agrément le Service fait un contrôle sur place, durant lequel un inventaire des locaux, des installations et du personnel est établi. L'agrément est valable du 1 juillet au 30 juin de l'année suivante. Néanmoins les agréments sont renouvelés tacitement d'année en année aussi longtemps que les conditions imposées sont remplies et que les engagements mentionnés en 1.6 sont respectés. En cas de modifications importantes des installations ou de changement des personnes responsables concernées le Service doit en être immédiatement averti. L'agrément est retiré quand les conditions imposées ne sont plus remplies. CHAPITRE II. - Sélection conservatrice d'une variété Chaque année les personnes chargées de la sélection conservatrice d'une variété en Belgique doivent déclarer au Service, par écrit et pour chacune des variétés concernées, le programme de sélection conservatrice en précisant la méthode appliquée et le matériel utilisé (emplacement de la parcelle, superficie, quantités produites...).

Elles permettent au Service d'effectuer des contrôles sur place.

Pour pouvoir commercialiser des semences prélevées de la sélection conservatrice l'obtenteur, le mainteneur ou leur mandataire doit en présenter la culture au contrôle.

Si la sélection conservatrice a lieu à l'étranger, le matériel appartenant à une génération antérieure à la semence de prébase doit être accompagné d'une déclaration du mainteneur reprenant les points suivants : - la quantité de semences fournies; - le numéro de référence du lot; - la description de l'étiquette attachée aux emballages (ou un spécimen de cette étiquette); - la catégorie et la classe des semences pouvant être produites à partir de ce matériel.

Toutes ces informations doivent être en la possession du Service avant l'inscription des cultures.

CHAPITRE III. - Inscription au contrôle Les cultures destinées à la production de semences de prébase (uniquement quand elles sont destinées au commerce), de base et certifiées doivent être inscrites auprès du Service avant la date arrêtée par celui-ci. Le Service peut encore accepter des inscriptions après la date limite au cas où le retard serait justifié et à condition que les contrôles sur pied puissent encore être organisés dans de bonnes conditions. 3.1. Conditions d'inscription 3.1.1. Personnes habilitées (preneurs d'inscription) Les cultures destinées à la production de semences de prébase, et celles de variétés en essai, doivent être inscrites par l'obtenteur, le mainteneur ou leur mandataire en Belgique.

Les cultures destinées à la production de semences de base doivent être inscrites par l'obtenteur, le mainteneur ou leur mandataire en Belgique ou par un négociant-préparateur mandaté à cette fin.

Les cultures destinées à la production de semences de la catégorie "certifiées" peuvent êtres inscrites par l'obtenteur, le mainteneur ou leur mandataire en Belgique ou par un négociant-préparateur, dans le cas du lin, également par un égreneur-stockiste.

Par l'inscription le preneur d'inscription autorise le Service à donner aux obtenteurs, mainteneurs et leurs mandataires, à leur demande, concernant leurs variétés, les données suivantes : - l'identité du preneur d'inscription; - les superficies présentées au contrôle et les superficies acceptées lors du contrôle sur pied; - les quantités de semences officiellement certifiées dans chaque catégorie et classe.

Le transfert de cultures ou de leurs productions, non retirées du contrôle, entraîne également le transfert de cette autorisation. 3.1.2. Origine des semences utilisées (lots mères) Le multiplicateur qui a mis en place la culture doit pouvoir prouver l'identité des semences mères utilisées par la présentation de documents de l'obtenteur, du mainteneur ou de leur mandataire, ou des étiquettes qui étaient apposées sur les sacs de semences mères.

L'absence de ces documents ou des étiquettes officielles entraîne le refus de la parcelle, à moins que d'autres pièces justificatives ne puissent être présentées, qui prouvent avec certitude l'identité des semences utilisées.

Pour la production de semences de prébase les documents sont remis au Service par le preneur d'inscription lors de l'inscription de la culture au contrôle.

Pour la production de semences de base et de semences de la catégorie certifiée les étiquettes sont remises par le multiplicateur à l'inspecteur chargé du contrôle de la culture lors de sa (première) visite. 3.1.3. Semis des échantillons de lots mères au champ de contrôle Le preneur d'inscription est responsable de ce que, de chaque lot, destiné à la multiplication, un échantillon moyen et représentatif soit remis au Service en vue d'être semé au champ de contrôle.

Ces échantillons doivent être en la possession du Service aux dates normales de semis pour les espèces concernées.

Chaque échantillon sera clairement identifié : - nom de l'espèce et de la variété; - numéro de référence du lot dont il est issu; - catégorie et classe; - preneur d'inscription (numéro d'agrément); - poids; - destination : contrôle du lot mère. 3.1.4. Description variétale Pour effectuer les contrôles le Service doit disposer d'une description variétale officielle. Lorsqu'une variété non inscrite au catalogue national est multipliée pour la première fois en Belgique, le preneur d'inscription doit fournir au Service, en même temps que l'échantillon précité, la description botanique officielle de cette variété. Toute modification éventuelle de cette description doit également lui être communiquée. 3.1.5. Emplacement de la culture La culture doit être installée en Belgique.

Une dérogation est possible lorsque la parcelle est située dans une zone frontalière et que la preuve est fournie par le preneur d'inscription que les instances officielles du pays frontalier sont d'accord que le contrôle sur pied et la certification soient effectuées par le Service. 3.2. Procédure d'inscription L'inscription au contrôle des parcelles de multiplication consiste à ce que les personnes habilitées fournissent au Service, avant les dates arrêtées, au moyen des bulletins d'inscription, toutes les données nécessaires pour lui permettre d'organiser et d'exécuter le contrôle des cultures : - identification de l'obtenteur ou de son mandataire et nature du mandat; - identification du preneur d'inscription; - identification du multiplicateur : nom, adresse et numéro de téléphone et numéro de producteur attribué par l'Administration de la Gestion de la Production Agricole; - localisation exacte de la parcelle de multiplication : commune principale, ancienne commune, rue ou hameau et numéro de parcelle attribué lors de la dernière déclaration de superficie à l'Administration de la Gestion de la Production agricole; - superficie de la parcelle et précédents culturaux; - identification des semences utilisées : - espèce; - variété; - catégorie et classe (mentionner la dénomination qui est indiquée sur les étiquettes qui couvraient les emballages des semences utilisées); - numéro du lot; - instance qui a délivré les étiquettes; - nombre d'étiquettes et, pour la production de semences de base, numéros des étiquettes; - quantité de semences utilisées. - catégorie et classe des semences à produire. Cette catégorie ou classe doit être inférieure d'un rang au moins à celle des semences utilisées; - l'identité des lignées parentales pour la production de variétés hybrides.

Un seul bulletin d'inscription est à établir par parcelle. Est considéré comme une parcelle, chaque morceau de terrain, non partagé, ensemencé avec une culture destinée à la production des semences d'une variété, catégorie ou classe bien définies, séparé de toute culture avoisinante conformément aux dispositions de cette réglementation.

Lorsqu'il est constaté lors de contrôle sur pied que l'inscription a trait à plus qu'une parcelle toutes les parcelles concernées seront retirées du contrôle.

Les bulletins d'inscription doivent être accompagnés d'une liste récapitulative, établie selon les instructions du Service. Le cas échéant sont à joindre à l'inscription : - l'autorisation de l'obtenteur, du mainteneur ou de leur mandataire pour les productions de semences de base; - le contrat de multiplication s'il s'agit d'une espèce jouissant d'un régime d'aide à la production; - tout autre document que le Service juge nécessaire. 3.3. Retrait Les parcelles inscrites au contrôle qui ne peuvent plus entrer en ligne de compte pour un contrôle sur pied ou pour lesquelles le contrôle sur pied n'est plus souhaité, doivent être signalées par le preneur d'inscription au Service par écrit en communiquant la destination des semences qui pourraient encore en provenir. CHAPITRE IV. - Contrôle sur pied 4.1. Identification des parcelles Une parcelle pour laquelle l'inscription a été acceptée peut être contrôlée à condition qu'elle soit indiquée de façon bien visible par le preneur d'inscription à l'aide d'une pancarte d'identification, qui mentionne sous forme de code : le numéro de production de la parcelle attribué par le Service, le code de l'espèce, le code de la variété et le numéro d'agrément du preneur d'inscription.

Le Service peut mettre à la disposition des preneurs d'inscription des bandes adhésives inaltérables portant ces données, ainsi que les piquets. Les preneurs d'inscription feront en sorte qu'elles soient placées près de l'entrée de la parcelle où elles resteront jusqu'à la récolte.

Le Service peut donner une dérogation à cette obligation sur demande du preneur d'inscription, si ce dernier propose une alternative permettant d'identifier la parcelle de manière précise. Cette dérogation n'est pas donnée pour les parcelles emblavées d'espèces jouissant du régime d'aide à la production de semences et d'espèces pour lesquels le privilège agricole, en vertu du régime de protection communautaire des obtentions végétales, n'est pas d'application. 4.2. Avertissement du multiplicateur L'inspecteur chargé du contrôle sur pied avertira, au moins 48 heures à l'avance, le multiplicateur de sa visite.

L'inspecteur attirera l'attention du multiplicateur sur les points importants suivants : - la parcelle de multiplication doit déjà être identifiée comme décrit sous 4.1; - la parcelle doit être distinctement séparée de toute autre culture;

Exception à cette règle : des parcelles contiguës qui ont été inscrites par le même preneur d'inscription comme des parcelles individuelles et qui sont destinées à la production de semences d'une même variété et d'une même classe; - les épurations nécessaires doivent être faites avant le contrôle sur pied; - là où une seule visite est prévue, une seconde visite ne sera pas effectuée.

Si plusieurs visites sont prévues, les instructions données par l'inspecteur lors d'une visite antérieure doivent être exécutées avant la visite suivante; - au cas où la parcelle ne serait pas encore en règle avec un des points énumérés ci-dessus, le multiplicateur peut demander que le contrôle sur pied soit retardé d'au maximum une semaine; - le multiplicateur doit remettre à l'inspecteur les étiquettes qui couvraient les emballages des semences utilisées, soigneusement rangées par parcelle.

Le multiplicateur informera l'inspecteur des pesticides utilisés dans le traitement des cultures à contrôler.

Au cas où le contrôle sur pied ne devrait pas être exécuté en raison du retrait de la parcelle ou devrait être exécuté plus tard (par exemple si la multiplication des semences pour des cultures fourragères a lieu après la deuxième coupe), le multiplicateur doit en informer l'inspecteur. Le retrait éventuel doit être confirmé immédiatement par le preneur d'inscription. 4.3. Contrôle sur pied Les contrôles sur pied sont exécutés par des inspecteurs officiels et/ou des inspecteurs officiellement agréés. Ces derniers ne peuvent faire des observations que sur des cultures destinées à la production de semences de la catégorie 'certifiées', d'espèces désignées par le Service.

Une partie des contrôles sur pied, exécutés sous contrôle officiel, est également effectuée par des inspecteurs officiels (contrôle sur pied d'inspection). Cette partie est déterminée par le Service et représente au moins 10 % pour les espèces autogames et 20 % pour les espèces allogames.

Le contrôle sur pied comprend une ou plusieurs visites de la culture productrice de semences par des inspecteurs, pour s'assurer : - de la séparation entre cultures; - de l'état de la culture; - de l'identité d'espèce et de variété; - de la pureté d'espèce et de variété; - de l'état sanitaire de la culture; - des dispositions prises pour éviter des pollinisations indésirables; - de la bonne conduite de la parcelle en vue de la production des semences de la catégorie ou de classe envisagée.

Une culture est acceptée si elle répond aux normes particulières établies par espèce.

Au moment du contrôle sur pied, la parcelle doit être dans un état tel que les observations peuvent se faire correctement.

Une modification de l'aspect de la variété, due à un traitement chimique ou à toute autre cause ne permettant plus l'identification de la variété, entraîne le refus.

Un mauvais état de la culture et plus particulièrement la présence d'adventices, dont les graines sont difficiles à éliminer lors du triage, peut être cause de refus. L'inspecteur peut signaler que des mesures restrictives sont d'application lors du triage.

Les épurations éventuelles doivent être faites avant la visite de contrôle sur pied. Lorsque plusieurs visites sont prévues, une épuration (supplémentaire) peut être effectuée entre les visites.

A la demande du preneur d'inscription une parcelle peut pour une raison technique être subdivisée en deux ou plusieurs parcelles. Dans ce cas l'inscription originale est annulée et remplacée par deux ou plusieurs inscriptions tardives. 4.4. Identification des semences mères utilisées Lors du premier contrôle sur pied, les étiquettes officielles qui couvraient les emballages des semences utilisées sont remises à l'inspecteur chargé du contrôle sur pied; si le multiplicateur doit encore présenter ces étiquettes à d'autres instances ou personnes officielles un reçu lui est délivré.

Si les étiquettes ne peuvent pas être présentées, la parcelle est contrôlée sous réserve; cette parcelle ne sera classée que si, lors d'une visite supplémentaire, l'identité des semences utilisées peut être prouvée par un autre document provenant du preneur d'inscription sur lequel le numéro de lot des semences mères est indiqué. 4.5. Classification de la culture La classification de la culture, après le contrôle sur pied, est faite par le Service sur base des constatations faites sur le champ de multiplication. Dans le cas d'inspections sur pied effectuées sous contrôle officiel, les inspecteurs officiellement agréés communiquent immédiatement les constations faites au Service.

La classification de la culture après le contrôle sur pied peut être revue sur base des constatations faites sur le champ de contrôle sans toutefois être plus favorable.

Si la classification ne correspond pas avec la classe proposée par le preneur d'inscription ou si la culture a été refusée, le Service en informe le preneur d'inscription et le multiplicateur dans les deux jours ouvrables qui suivent la visite de contrôle sur pied, au moyen d'une copie du rapport de contrôle sur pied. La raison du déclassement ou du refus est indiquée sur le rapport de contrôle sur pied.

Les résultats défavorables concernant des caractéristiques pour lesquelles la possibilité d'observation peut évoluer très rapidement (par exemple la couleur des fleurs du lin) sont immédiatement signalés par fax ou par téléphone au preneur d'inscription.

Dans le cas exceptionnel où le preneur d'inscription peut invoquer suffisamment de motifs techniques pour demander un examen complémentaire, un nouveau contrôle sur pied peut être accordé. La demande, dûment justifiée, doit être faite par écrit au Service dans les trois jours ouvrables suivant la communication du résultat. Un contrôle sur pied complémentaire doit encore être possible dans des conditions normales. Le contrôle complémentaire est toujours effectué par un inspecteur officiel, et ceci après que les interventions nécessaires ont été exécutées.

Au cas où le preneur d'inscription et/ou le multiplicateur conteste les observations faites lors du contrôle sur pied et/ou le contrôle sur pied complémentaire, il peut demander une contre-expertise. La demande doit être adressée au Service par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la communication du résultat, en mentionnant les observations contestées. En pareil cas il est strictement interdit d'apporter des modifications à la parcelle ou à la culture (épuration ou autre intervention physique, ... ). La contre-expertise sera effectuée par un inspecteur officiel désigné par le Service, accompagné de l'inspecteur qui a fait les premières constatations, et de préférence aussi en présence d'un délégué du preneur d'inscription.

S'il est constaté qu'une épuration ou qu'une autre intervention physique a eu lieu, les constations faites lors de la visite précédente sont validées et irrévocables.

En cas de refus la destination de la récolte de la parcelle doit être indiquée par le preneur d'inscription.

La classification d'un lot après le contrôle sur pied est provisoire. CHAPITRE V. - Contrôle des semences brutes 5.1. Généralités Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'à chaque moment : - les droits de l'obtenteur, du mainteneur et de leur mandataire restent garantis; - le lot de semences soit clairement identifié; - aucune possibilité de contamination ou de mélange non autorisé, existe; - un échange de lots soit impossible.

La réception et le stockage sont toujours effectués sous la responsabilité du preneur d'inscription.

Le preneur d'inscription qui cède des semences brutes à une autre personne habilitée doit en aviser le Service par écrit au moment de la réception des semences brutes.

Le preneur d'inscription avertit le responsable du Service de la région où les semences sont réceptionnées du début des activités.

La cession de semences appartenant à des générations antérieures aux semences de la catégorie certifiée et la cession de semences de variétés en essai ne peuvent être effectués que sur base d'un accord écrit de négociant-préparateur autorisé par l'obtenteur, du mainteneur ou de leur mandataire, qui désigne la catégorie et la classe la plus haute à attribuer. Cette dernière ne peut être supérieure à la classe semence de base.

A défaut de cet accord les semences sont classées, au mieux, en tant que semences de la catégorie "certifiées". 5.2. Récolte - Réception - Entreposage et Transport de lots de semences brutes La récolte, le transport des semences brutes, la réception, le séchage et le prénettoyage se font sous la responsabilité du preneur d'inscription. Chaque entrée ou sortie de semences brutes dans ou hors du lieu de stockage et/ou établissement du négociant-préparateur ou du stockiste agissant pour le compte du preneur d'inscription est notée par eux sur une fiche, dont le modèle est établi par le Service.

Cette fiche, remplie par le réceptionnaire désigné par le preneur d'inscription, est à conserver à l'endroit où les semences se trouvent et est tenue à la disposition du Service.

Dès la fin de la récolte de la parcelle un exemplaire de cette fiche, dûment complété, est envoyé au Service.

Les semences brutes issues de cultures situées dans un autre pays de la C.E. ou dans un pays avec un système d'équivalence et dont le contrôle sur pied a été exécuté par le Service de certification étranger, doivent être accompagnées par le document prévu pour le transport international de semences pas encore certifiées définitivement délivré par le Service de certification du pays concerné; après réception une fiche est également établie.

Lorsque des semences brutes sont transportées vers un autre pays membre de la C.E., l'intervention du Service doit être demandée.

L'inspecteur officiel délivre le document prévu pour le transport international de semences pas encore certifiées définitivement, prend un échantillon, appose une étiquette grise pour semences non certifiées définitivement, et scelle la marchandise.

Les preneurs d'inscription font en sorte que les copies des rapports de contrôle sur pied ainsi que, le cas échéant, les lettres complémentaires soient mises à la disposition du Service à l'endroit de la réception et du stockage. Ceci est également le cas pour des documents de transport officiels et les étiquettes grises officielles C.E. ou les étiquettes O.C.D.E. couvrant les semences brutes introduites ou importées. 5.3. Mélange de lots de semences brutes Le mélange des semences brutes, de prébase et de base à l'exception des semences de base E3 n'est pas permis.

Le mélange des semences brutes des autres catégories et classes peut se faire si : - les semences sont de la même variété; - les semences sont de la même classe, soit semences de base E3, soit semences de la catégorie 'certifiées'. Dans les autres cas la classe la plus basse des composantes mélangées est attribuée au mélange; - des mesures restrictives n'ont pas été prononcées lors du contrôle sur pied; - il existe, pour des espèces jouissant d'un régime d'aide à la production de semences, un accord écrit préalable entre les différents ayants-droit à l'aide autorisant le mélange.

L'intention de mélange doit être portée à la connaissance du Service avant de démarrer la préparation du lot mélangé; dès que la préparation a commencé, il est interdit d'ajouter des semences. Les lots mélangés doivent être rendus homogènes.

Pour chaque lot mélangé, le négociant-préparateur ou le stockiste qui agit au nom d'un négociant-préparateur prépare un rapport de composition conformément aux instructions du Service. 5.4. Préparation Seules les semences brutes, réceptionnées conformément aux conditions précitées sont prises en considération pour la certification officielle.

Elles sont préparées sous un numéro de lot, soit un numéro de production pour les lots simples, soit un numéro de référence pour les lots composés.

En cas de traitement chimique, toutes les graines doivent être visiblement colorées.

Il est interdit de présenter à la certification des semences qui ont été traitées avec un produit chimique qui n'a pas été agréé à cet effet par l'Arrêté Royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides à usage agricole. 5.5. Retrait Le retrait du contrôle de semences tant brutes que triées doit être signalé au préalable au Service par écrit avec mention de la destination. CHAPITRE VI. - Certification officielle 6.1. Echantillonnage, analyse et classification Le négociant-préparateur, lui-même preneur d'inscription ou agissant pour le compte du preneur d'inscription, ne peut présenter à la certification que des semences issues de cultures ayant subi avec succès les contrôles prescrits et qui répondent aux normes fixées pour l'espèce, la variété, la catégorie et la classe dans laquelle ces semences sont à certifier.

La classification provisoire d'un lot de semences est faite sur base de la filiation généalogique, de la classification de la culture dont le lot est originaire et, le cas échéant, le souhait de l'obtenteur, du mainteneur ou de leur mandataire. Pour les catégories autres que semences d'obtenteur, le preneur d'inscription, moyennant un accord écrit de l'obtenteur, du mainteneur ou de leur mandataire, peut demander de déclasser un lot répondant aux normes d'une catégorie supérieure.

Sur les lots de semences présentés à la certification, des échantillons sont prélevés afin de vérifier par analyse s'ils répondent aux normes.

Les échantillons sont prélevés soit officiellement par des échantillonneurs officiels soit sous contrôle officiel par des échantillonneurs officiellement agréés.

Une partie des échantillonnages effectués sous contrôle officiel est en même temps effectuée par un échantillonneur officiel (échantillonnages de contrôle). Cette partie est déterminée par le Service et représente au moins 5 %.

Le poids maximal d'un lot ainsi que le poids minimal des échantillons destinés aux analyses sont définis par espèce.

L'analyse des échantillons est effectuée soit officiellement par un laboratoire officiel, soit sous contrôle officiel par un laboratoire officiellement agréé.

Une partie des analyses faites sous contrôle officiel sont également exécutées par un laboratoire officiel (analyses de contrôle). Cette partie est déterminée par le Service et représente au moins 10 %.

La certification officielle et le classement définitif du lot sont effectués sur base des résultats obtenus en laboratoire. 6.2. Lots officiellement certifiés 6.2.1. Etiquettes officielles Chaque emballage contenant des semences (à l'exception des semences standard) doit être muni à l'extérieur d'une étiquette officielle délivrée par le Service. Celle-ci doit être fixée de telle façon que soient rendues impossibles son remplacement par d'autres documents ou sa réutilisation. Les étiquettes sont indéchirables ou autocollantes.

Lorsque l'étiquette est pourvue d'un oeillet sa fixation doit être assurée par un scellé officiel.

Le Service ne délivre les étiquettes qu'à condition qu'il soit en possession de résultats d'analyse positifs.

Par dérogation des étiquettes peuvent être délivrées provisoirement et apposées sur l'emballage lors de l'échantillonnage à condition que le négociant-préparateur s'engage à ne pas laisser partir le lot avant d'avoir reçu un résultat d'analyse positif.

En cas d'urgence et après que le Service en avait été informé, la livraison au premier destinataire commercial (pour autant qu'il n'est pas l'utilisateur final) peut avoir lieu avec les étiquettes délivrées provisoirement, avant que le résultat officiel du pouvoir réglementaire germinatif soit connu, à condition que le négociant-préparateur s'engage à garantir le pouvoir germinatif requis sur une étiquette spéciale (étiquette du fournisseur) et à reprendre le lot au cas où les résultats sont défavorables.

Les emballages sont pourvus d'une étiquette officielle comprenant au moins les indications suivantes : - nom du Service - Belgique; - "Règles et normes C.E." ; - pays d'origine (pays producteur); - espèce (au moins le nom botanique); - variété; - catégorie et classe; - poids; - désinfecté ou non; - identification du lot; - numéro d'agrément du fournisseur; - date de l'échantillonnage ou de la fermeture officielle (mois - année).

En outre, dans le cas de traitement chimique, le nom de chaque matière active du (des) produit(s) utilisé(s) doit figurer sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage.

Pour les semences d'une variété modifiée génétiquement, l'étiquette mentionne clairement qu'il s'agit d'une variété génétiquement modifiée en ajoutant au nom de la variété "OGM".

Est assimilé à une étiquette officielle, tout emballage numéroté sous contrôle officiel, lequel reproduit sur une face les indications obligatoires du document officiel, sur un fond de couleur correspondante à la catégorie et la classe de semences certifiées concernées, pour autant que les décisions européennes le permettent.

Pour les semences standard, le responsable doit apposer aux emballages une étiquette propre de couleur jaune foncé ou un texte imprimé ou estampé portant les mêmes indications.

Le Service peut, sur demande et après avoir arrêté les conditions, prévoir pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage. 6.2.2. Couleur des étiquettes Les étiquettes sont de couleur : - blanche avec diagonale violette : semences de prébase; - banche : semences de base; - bleue : semences certifiées de la 1re reproduction (R1) et semences certifiées; - rouge : semences certifiées de la 2e reproduction (R2) et semences certifiées de la 3e reproduction (R3); - brune : semences commerciales; - verte : mélange de semences de différentes espèces.

Pour les étiquettes utilisées pour la certification O.C.D.E. (voir plus loin) les mêmes couleurs sont utilisées, mais les étiquettes sont pourvues d'une bande verticale de couleur noire. 6.2.3. Fermeture officielle 6.2.3.1. Généralités Les emballages sont fermés officiellement de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que les étiquettes ou emballages ne montrent des traces de manipulation.

Les emballages sont scellés. Toutefois les scellés ne sont pas nécessaires dans les cas et sous les conditions énumérées ci-après : - lorsque les sacs à valve sont utilisés, l'étiquette adhésive peut être apposée sur le côté du sac; - sacs à fermeture cousue : lorsque l'étiquette indéchirable, adhésive ou non, qui ne présente aucune perforation préalable est retenue longitudinalement par la couture qui ferme l'emballage. Toute étiquette présentant la trace de plus d'une couture n'est pas conforme à la réglementation; - sacs en matière non tissée et fermés par une couture, s'ils sont munis, au moins sur un des côtés de l'ouverture, d'une impression indélébile d'une échelle de numéros commençant par le numéro 1 au bord supérieur, ou d'une impression similaire (lettres, dessin), qui démontrent que les sacs ont gardé leurs dimensions originales.

Après certification définitive et fermeture le Service peut prendre des échantillons complémentaires. 6.2.3.2. Stockage de semences certifiées dans des emballages non définitifs Les lots de semences, pour lesquels un résultat d'analyse positif est connu et qui ne sont pas encore dans des emballages définitifs, sont considérés comme certifiés définitivement quand ils sont stockés sous la surveillance du Service. Chaque manipulation de ces lots et chaque fermeture officielle doit se faire sous contrôle d'un inspecteur officiel. 6.2.3.3. Transport en vrac de semences certifiées Le transport de semences certifiées "en vrac" d'un négociant-préparateur vers un autre est autorisé sous les conditions suivantes : - le Service est averti au préalable du transport en vrac envisagé; - le camion ou les conteneurs doivent être complètement fermés et scellés; - les étiquettes sont apposées sur le camion ou sur les conteneurs et une autorisation de transport est établie. 6.3. Lots refusés Pour un lot qui ne peut être certifié en raison de résultats d'analyses défavorables, les étiquettes éventuellement délivrées provisoirement doivent être restituées au Service. Le négociant-préparateur doit prendre une décision dans les 90 jours en ce qui concerne la destination du lot. Le Service peut accorder une dérogation sur le délai de 90 jours suite à une demande justifiée.

En cas de contestation du résultat d'analyse de l'échantillon, le négociant-préparateur peut, dans les 5 jours ouvrables, soit demander une nouvelle analyse officielle du même échantillon par un laboratoire officiel, soit faire procéder à un nouvel échantillonnage officiel par un échantillonneur officiel et demander une analyse.

Si une nouvelle analyse officielle du même échantillon est demandée le laboratoire peut utiliser une autre méthode d'analyse.

Si un nouvel échantillonnage officiel est demandé l'analyse est faite de la même manière que la première. Dans ce dernier cas le résultat de la deuxième analyse est retenu pour autant qu'il soit compris dans les variations statistiques établies par l'I.S.T.A..

Une nouvelle analyse peut rester limitée aux caractéristiques qui étaient à la base du résultat défavorable, pour autant qu'il n'y a pas d'interaction avec d'autres caractéristiques.

Si le négociant-préparateur, après autorisation du Service, retravaille le lot, soit par un nouveau triage, soit par un mélange homogène avec un autre lot de même variété et classe, la certification n'est possible qu'après l'obtention d'un résultat favorable pour le lot retravaillé. Au cas où le mélange se fait avec un lot de même variété mais d'une autre classe, la classe la plus basse des composantes est attribuée.

Si les lots refusés ne sont plus commercialisés comme semences, la destination doit être communiquée et les lots doivent être enlevés des magasins du négociant-préparateur dans les 90 jours. CHAPITRE VII. - Operations sur semences certifiées 7.1. Fractionnement et reconditionnement Tout fractionnement et/ou reconditionnement de lots de semences officiellement certifiés se fait sur demande chez un négociant-préparateur sous surveillance de l'inspecteur officiel.

Les lots fractionnés et reconditionnés sont pourvus de nouvelles étiquettes qui portent les mêmes indications que les étiquettes initiales complétées par : - la date de la nouvelle fermeture; - l'instance de certification qui a procédé à la fermeture précédente 7.2. Mélange de lots Des lots officiellement certifiés peuvent être mélangés sous surveillance du Service par des opérateurs agréés à cet effet (selon le cas des négociants-préparateurs ou des préparateurs de mélanges).

La demande doit être accompagnée de la nature et du volume des lots à mélanger et un rapport de mélange doit être établi. Le lot mélangé doit être homogène.

Des lots d'une même espèce et variété peuvent être mélangés chez un négociant-préparateur; la classe la plus basse des différentes composantes du mélange est attribuée au mélange.

S'il n'y a pas de nouvelle analyse, les indications complémentaires suivantes sont ajoutées sur l'étiquette : - la date de fermeture du lot certifié en premier; - l'instance compétente pour la certification des semences qui a procédé à la fermeture.

Des lots d'espèces et/ou de variétés différentes peuvent être mélangées par des préparateurs de mélanges. Seuls des lots certifiés auparavant et qui répondent toujours aux normes de la catégorie à laquelle ils appartiennent peuvent être mélangés. Le lot mélangé porte une étiquette verte sur laquelle sont reprises les indications des étiquettes d'origine, complétées avec la composition du mélange, à moins que ceci soit indiqué sur l'étiquette du fournisseur attachée à l'emballage.

Sur chaque mélange un échantillon officiel est prélevé et conservé pendant deux ans. 7.3. Recertification Un lot de semences peut être recertifié sur base de résultats favorables concernant des caractéristiques variables dans le temps, obtenus par analyse officielle d'un échantillon officiel. Si le lot ne satisfait plus il peut être retravaillé comme prévu sous 6.3. En cas de contestation du résultat les modalités décrites sous 6.3 sont d'application. 7.4. Conditionnement en petits emballages Des conditionneurs de petits emballages peuvent, pour certaines espèces, et sous des conditions très strictes (voir partie spécifique), fractionner des lots de semences en petits emballages.

Ces derniers sont pourvus d'étiquettes officielles avec un numéro d'ordre (étiquette de contrôle) et/ou d'étiquettes de fournisseur ou d'indications sur l'emballage. Les conditionneurs de semences en petits emballages doivent suivre toutes les instructions du Service, telles que la prise d'échantillon et la tenue à jour d'une comptabilité. 7.5. Traitement chimique à la demande de l'utilisateur final Des lots définitivement certifiés et officiellement fermés peuvent, après un traitement chimique, être refermés avec la même étiquette à condition que : - la personne qui est en principe le dernier destinataire (utilisateur final) ait donné une instruction écrite pour le traitement chimique; - un registre de ces lots soit tenu par le négociant-préparateur; - le négociant-préparateur ajoute une étiquette spéciale mentionnant la nature du traitement chimique.

Des lots ainsi traités ne peuvent plus être proposés pour une nouvelle activité de certification, sauf si le traitement chimique a été effectué sous surveillance du Service et qu'un échantillon officiel a été pris. 7.6. Rupture des scellés de lots officiellement certifiés Les négociants-préparateurs portent à la connaissance du Service que des lots définitivement certifiés ne seront pas commercialisés en tant que semences. La destination de ces lots doit être indiquée et les étiquettes utilisées doivent être mises à la disposition du Service. CHAPITRE VIII. - Introduction et importation 8.1. Semences introduites à partir d'un pays membre de l'U.E. 8.1.1. Semences brutes ou matériel végétatif de reproduction L'introduction de semences brutes en vue de leur conditionnement en Belgique et l'introduction de matériel végétatif de reproduction sont autorisées moyennant des garanties fournies par le service étranger de certification. Par la suite, les semences sont traitées comme décrit sous 5.2.

Pour le matériel de reproduction, appartenant à une variété qui ne figure ni au catalogue commun, ni au catalogue national, la preuve doit être apportée que les semences sont, suivant le cas, après multiplication ou triage, destinées à l'exportation vers un pays tiers. 8.1.2. Semences définitivement certifiées Le contrôle à l'introduction n'est pas obligatoire pour les produits en libre circulation à l'intérieur de la C.E..

Le responsable de l'introduction des semences définitivement certifiées doit avant le 15 du mois qui suit l'introduction des produits, faire une déclaration auprès du Service en mentionnant : - nom et adresse complète du responsable de l'introduction des produits; - espèce; - variété, clone ou, pour les mélanges de semences, utilisation prévue; - catégorie et/ou classe; - numéro du lot; - quantités introduites (poids ou nombre) au cours du mois précédent; - service de contrôle officiel; - pays de production; - pays d'expédition; - le cas échéant, la mention que les produits seront ré-emballés ou traités chimiquement; - date et signature du responsable de l'introduction des produits. 8.2. Contrôle de semences importées à partir de pays tiers L'Administration des Douanes ne peut admettre des semences d'espèces réglementées que si elles sont pourvues d'un document d'importation délivré par le Service.

Si les semences sont originaires d'un pays tiers avec lequel l'U.E. a un régime d'équivalence, l'équivalence est établie.

Dans le cas d'absence d'équivalence l'importation des semences peut être autorisée si : - elles appartiennent à une variété qui participe à des essais officiels en vue de l'inscription au catalogue national et sont destinées aux essais précités; - si elles sont destinées à des objectifs de sélection ou scientifiques; - si elles sont destinées à la multiplication par le mandataire sous contrôle du Service; - des semences destinées à la ré-exportation vers des pays tiers.

Dans les cas précités la preuve doit être fournie et jointe au document d'importation.

Pour certaines espèces les contrats de multiplication conclus entre une entreprise belge et une entreprise d'un pays tiers doivent être présentés à l'enregistrement auprès du Service à des dates prescrites.

Le Service précise les modalités. CHAPITRE IX. - Certification O.C.D.E. 9.1. Champ d'application Les variétés appartenant aux groupes d'espèces suivants, produites selon l'un des systèmes de l'O.C.D.E., peuvent être certifiées selon les règles du système concerné : - Céréales; - Maïs et Sorgho; - Plantes fourragères; - Plantes oléagineuses et à fibres; - Betteraves.

Sur demande un certificat global O.C.D.E. est délivré par le Service. 9.2. Documents 9.2.1. Variétés figurant sur la liste de l'O.C.D.E. et, soit au catalogue communautaire, soit au catalogue national.

Pour l'exportation vers un pays tiers et sur demande, les documents prévus par le système de certification de l'O.C.D.E. peuvent remplacer les documents ordinaires de contrôle couvrant des semences produites en Belgique. 9.2.2. Variétés figurant uniquement sur la liste de l'O.C.D.E. Les lots de semences de ces variétés qui proviennent de cultures établies en Belgique et admises lors du contrôle sur pied, peuvent être couverts par les documents prévus par le système de certification de l'O.C.D.E. à condition que les semences répondent aux normes de ce système.

Ces lots sont destinés exclusivement à l'exportation. 9.3. Nouvelle fermeture Le propriétaire d'un lot de semences importé sous le couvert de documents O.C.D.E. peut demander au Service d'apporter un nouveau document O.C.D.E. à condition de l'accord préalable de l'autorité, dont le nom et l'adresse figurent sur l'étiquette.

Plus de précisions, quant à l'exécution de ceci, sont données par le Service. 9.4. Echantillons De chaque lot certifié ou recertifié un échantillon officiel est prélevé pour le champ de contrôle. CHAPITRE X. - Contrôle des semences destinées a l'exportation La production de semences destinée à l'exportation vers un pays tiers est soumise à la réglementation présente.

Néanmoins, et sur demande de l'exportateur, le contrôle pourra se faire selon d'autres critères, s'accommodant ainsi aux obligations commerciales conclues ou encore en vu de s'accorder avec la réglementation en vigueur au pays importateur.

Dans ces cas un document spécial est utilisé.

CHAPITRE XI. - Modifications au present reglement Toute modification apportée aux normes et prescriptions de l'Arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales entraîne d'office l'adaptation du présent règlement.

Vu pour être annexé à l' arrêté du 21 décembre 200 1.

La Ministre chargée de l' Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

ANNEXE II : PARTICULARITES `SEMENCES DE CEREALES' 1. Espèces concernées Le présent chapitre concerne les espèces agricoles suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Ces espèces sont toutes considérées comme autogames sauf alpiste, seigle et maïs.2. Variétés Les espèces précitées peuvent se présenter sous forme : - de variétés à pollinisation libre; - de variétés hybrides (intraspécifique); - de variétés hybrides chimiques d'espèces autogames; - de variétés hybrides d'espèces allogames. 3. Catégories et classes Les semences peuvent être certifiées dans une des catégories ou classes indiquées dans le tableau 1. Tableau 1 Pour la consultation du tableau, voir image 4. Echantillonnage de lots destinés à la multiplication Les échantillons prélevés en vue de leur culture au champ de contrôle doivent être en la possession du Service au plus tard aux dates indiquées dans le tableau 2.Le Service peut accorder des dérogations moyennant une demande écrite motivée du preneur d'inscription.

Le poids des échantillons pour les semences d'obtenteur est 2500 g Les échantillons sont à fournir par le preneur d'inscription (l'obtenteur, le mainteneur ou leur mandataire).

Le poids des échantillons pour les semences de prébase, de base, E2, E3 et les semences certifiées (R1) est 1000 g Les échantillons sont prélevés par des inspecteurs officiels, sur indication du preneur d'inscription.

Le poids des échantillons peut être modifié sur demande de l'instance qui établit les champs de contrôle.

Pour la production de variétés hybrides chimiques d'espèces autogames, on doit envoyer un échantillon de chaque lignée parentale (Ces lignées parentales sont, soit des variétés inscrites au catalogue national ou au catalogue commun, soit des lignées parentales inscrites en tant que telles sur une liste particulière. Elles sont certifiées comme semences de base). Les échantillons seront semés en même temps que l'échantillon de contrôle de la variété hybride issue du croisement de ces lignées parentales.

Tableau 2 Pour la consultation du tableau, voir image 5. Inscription des parcelles de multiplication 5.1. Déclaration des cultures A chaque campagne, les cultures destinées à la production de semences doivent être inscrites au contrôle par le preneur d'inscription avant les dates limites indiquées dans le tableau 3.

Tableau 3 Pour la consultation du tableau, voir image Pour la production de semences de prébase, les étiquettes ou documents ayant couvert les semences d'obtenteur utilisées doivent être jointes aux bulletins d'inscription.

Pour la production des semences de base, les numéros des étiquettes ayant couvert les semences utilisées seront communiqués au Service sur les bulletins d'inscription.

Pour toutes les autres catégories, les numéros des étiquettes des semences mères utilisées seront notés suivant les instructions du Service.

La description variétale officielle des variétés qui ne sont pas inscrites au catalogue belge doit être fournie lors de l'inscription. 5.2. Précédents culturaux Excepté pour le maïs, la parcelle de multiplication ne peut avoir porté de céréales de la même espèce l'année précédente, sauf si on peut prouver qu'il s'agissait de la même variété. 6. Contrôle des cultures 6.1. Nombre et époque des contrôles sur pied Les contrôles sur pied sont effectués quand l'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant. (a).Pour Avena sativa, Hordeum vulgare, Phalaris canariensis, Triticosecale, Triticum aestivum, Triticum spelta et Secale cereale, le nombre de contrôles sur pied est au minimum de : pour la production de semences de prébase : 3 pour la production de semences de base, et de base E2 : 2 pour la production de variétés hybrides chimiques : 2 pour la production de variétés à pollinisation libre : semences de base E3 : 1 semences de la classe "certifiées" : 1 et le contrôle sur pied a lieu : lorsqu'un seul contrôle est prévu : après la floraison lorsque deux contrôles sont prévus : à l'épiaison et après la floraison lorsque trois contrôles sont prévus : à l'épiaison, après la floraison et avant la maturité Lors d'une éventuelle observation tardive des impuretés variétales dans les semences de prébase ou de base, le service peut exiger un contrôle supplémentaire. (b). Pour Zea mays le nombre de contrôles sur pied est au minimum de : pour les variétés à pollinisation libre : 1 pour les lignées inbred ou les hybrides : 3 et le contrôle sur pied a lieu : pendant la floraison Lorsque le précédent cultural de la même année ou de l'année précédente était également une culture de maïs, une inspection sur pied particulière doit être effectuée pour vérifier l'absence de plantes issues de cultures précédentes. 6.2. Isolement Les cultures doivent être distantes de toute source de pollen pouvant provoquer une pollinisation croisée indésirable.

Pour les variétés à pollinisation libre d'espèces allogames ou de triticale les distances minimales à respecter sont indiquées au tableau 4.

Tableau 4 Pour la consultation du tableau, voir image - Pour les variétés hybrides de seigle les distances minimales à respecter sont indiquées dans le tableau 5.

Tableau 5 Pour la consultation du tableau, voir image - Pour la production de variétés hybrides chimiques de céréales autogames les conditions sont les suivantes : Le semis des parents mâles et femelles est réalisé selon le protocole défini par l'obtenteur.

La culture est bordée par au moins deux largeurs de semoir du parent mâle pour éviter toute pollinisation croisée indésirable. Les bandes du parent mâle doivent être marquées, sauf lorsque le parent mâle est morphologiquement très différent de la lignée femelle. Entre les bandes mâles et femelles une séparation d'au moins 50 cm doit être prévue pour éviter tout mélange mécanique à la récolte. La distance d'isolement minimum vis à vis de toute autre plante de la même espèce est d'au moins 30 m. Cette distance peut être adaptée s'il existe un risque de pollinisation croisée. La surface minimale des parcelles est de 5 ha vu la nécessité d'isolement. 6.3. Séparation Chaque parcelle inscrite doit être séparée de toute parcelle avoisinante par une bande libre 0,5 m au moins, à moins qu'aucun risque de mélange mécanique ne puisse exister au moment de la récolte. 6.4. Pureté d'espèce et pureté variétale L'inspecteur vérifie si dans l'ensemble la culture appartient à la variété inscrite, est suffisamment homogène, et si les adventices ne sont pas trop nombreuses. 6.4.1. Méthodes de comptage 6.4.1.1. Seigle (Secale cereale) Par Hectare : minimum 10 comptages, chacun sur 1 m2;

Moyenne x 100 = X/are. 6.4.1.2. Maïs (Zea mays) Le nombre de plantes à examiner pour la production de : semences de base : 5 x 200 par ha ou fraction d'ha; semences certifiées : 4 x 100 par ha avec un maximum de 2.000 plantes par parcelle. 6.4.1.3. Autres espèces Pour déterminer les impuretés d'espèce : Par hectare : minimum 4 comptages, chacun sur 10 m2, Moyenne x 10 = X/are.

Pour déterminer les impuretés variétales : Par hectare : minimum 4 comptages, chacun d'un nombre d'épis qui est fonction de la classe à produire, comme indiqué au tableau 6.

Tableau 6 Pour la consultation du tableau, voir image Pour la production de variétés hybrides chimiques de céréales autogames, les bandes femelles et mâles sont normalement contrôlées après l'épiaison. 6.4.2. Impuretés d'espèce Les principes et tolérances d'application sont indiquées dans le tableau 7.

Tableau 7 Pour la consultation du tableau, voir image 6.4.3. Impuretés variétales 6.4.3.1. Alpiste (Phalaris canariensis) Le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépassera pas : (1) 1 par 30 m2 pour la production de semences de base : soit 3,3/are;(2) 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées : soit 10/are. 6.4.3.2. Seigle (Secale cereale) (a) Variétés à pollinisation libre Le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépassera pas : (1) 1 par 30 m2 pour la production de semences de base : soit 3,3/are;(2) 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées : soit 10/are.(b) Variétés hybrides La culture doit présenter une identité et une pureté variétale suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle. La culture doit satisfaire notamment aux normes et aux autres conditions suivantes : - le nombre de plantes de l'espèce cultivée, reconnaissables comme ne correspondant manifestement pas aux composants, ne dépasse pas : (1) 1 par 30 m2 pour la production de semences de base;(2) 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées; lors d'inspections sur pied officielles, cette norme ne s'applique qu'au composant femelle; - pour les semences de base, en cas d'utilisation de la stérilité mâle, le taux de stérilité du composant mâle stérile comporte au moins 98 %; - le cas échéant, les semences certifiées sont produites dans une culture en mélange d'un composant femelle/mâle stérile avec un composant mâle qui restaure la fertilité mâle.

Remarque : La présence de seigle diploïde dans une culture de seigle tetraploïde ou inversement, constitue une cause de refus. 6.4.3.3. Maïs (Zea mays) (a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, à la lignée inbred ou au composant ne dépassera pas : aa) pour la production de semences de base : i) lignées inbred : 0,1 %; ii) hybrides simples, pour chaque composant : 0,1 %; iii) variétés à pollinisation libre : 0,5 %; bb) pour la production de semences certifiées : i) composants de variétés hybrides : - lignée inbred : 0,2 %; - hybride simple : 0,2 %; - variétés à pollinisation libre : 1,0 %; ii) variétés à pollinisation libre : 1,0 %; (b) Pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou autres conditions suivantes doivent être respectées : aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle; bb) si nécessaire, la castration est effectuée; cc) lorsque 5 % ou plus de plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce composant qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas dépasser : (1) 1 lors d'une inspection officielle sur pied;(2) 2 pour l'ensemble des contrôles sur pied officielles. Les plantes sont considérées comme ayant émis ou émettant du pollen lorsque, sur une longueur de 50 mm ou plus de l'axe principal d'une panicule ou de ses ramifications, les anthères ont émergé des glumes et ont émis ou émettent du pollen. 6.4.3.4. Autres céréales Le nombre d'impuretés variétales, exprimé en nombre d'épis aberrants en 'pour mille' du nombre d'épis, ne peut dépasser les tolérances indiquées dans le tableau 8.

Tableau 8 Pour la consultation du tableau, voir image Remarques : Sont considérées comme impuretés variétales et notées séparément : (1) les plantes d'une autre variété;(2) les hybrides naturels;(3) les mutants : - les émeraudes, les speltoïdes et les compactoïdes dans le froment; - les fatuoïdes dans l'avoine. (4) Pour les productions de semences de prébase et de base E2, un taux inférieur ou égal à 1 % de mutants n'est pas considéré comme impuretés variétales.(5) Cela n'est pas le cas pour les lignées parentales d'hybrides de blé. Le Service donnera pour chaque variété des précisions concernant les caractères à observer. 6.4.3.5. Variétés hybrides chimiques d'espèces autogames La culture est refusée si le taux d'hybridation est inférieur à 95 %.

Le taux d'hybridation (H) est déterminé comme suit : Après traitement de la parcelle avec un ACH (agent chimique d'hybridation), 300 épis de la lignée femelle sont protégés avant la floraison par des sacs : H = 100 (1 - a/c), avec a = le nombre de grains présents dans les épis protégés, avec c = le nombre de grains présents dans les épis non-protégés de la lignée femelle traitée avec un ACH. Les parcelles peuvent aussi être refusées si la pollinisation de la lignée mâle est insuffisante à cause : - soit d'un développement insuffisant de la lignée mâle; - soit d'une mauvaise concordance de la floraison des deux lignées parentales; - soit d'une production insuffisante de pollen de la lignée mâle.

La pureté variétale minimale de chaque composant doit être la suivante : pour triticale : 99 % pour les autres espèces : 99,7 % Epurer n'est pas possible. 6.5. Etat sanitaire de la culture Un état sanitaire défectueux peut entraîner le refus d'une culture.

La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences, notamment celle d'Ustilagineae, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

Le Service peut admettre des cultures présentant un nombre réduit de plantes malades si le preneur d'inscription s'engage à désinfecter les semences récoltées d'une manière efficace.

La présence de plantes atteintes par l'ergot est signalée sur le rapport (nombre d'épis à l'are).

Dans une culture de maïs le pourcentage de plantes atteintes de charbon ne peut dépasser : 1 % pour la production de semences de base, 1,5 % pour la production de semences certifiées. 7. Triage - Reconditionnement - Certification 7.1. Taille et homogénéité des lots - Taille des échantillons Les lots présentés à la certification doivent être homogènes.

Le poids des lots et des échantillons est repris au tableau 9.

Tableau 9 Pour la consultation du tableau, voir image 7.2. Normes de certification 7.2.1. Identité et pureté variétale Les semences doivent posséder suffisamment d'identité et de pureté variétales; les semences de lignées inbred de Zea mays doivent posséder suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne leurs caractères.

Pour les semences de variétés hybrides de Zea mays, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux caractères des composants.

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors des inspections sur pied et au champ de contrôle.

Les semences des espèces mentionnées ci-dessous doivent répondre aux normes ou autres exigences suivantes : 7.2.1.1. Espèces autres que maïs, sorgho, seigle hybride et variétés hybrides chimiques d'espèces autogames Les normes pour les espèces autres que maïs, sorgho, seigle hybride et variétés hybrides chimiques d'espèces autogames sont indiquées au tableau 10.

Tableau 10 Pour la consultation du tableau, voir image 7.2.1.2. Maïs et sorgho Lorsque pour la production de semences certifiées de variétés hybrides un composant femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle sont utilisés, les semences doivent être obtenues : (1) soit par mélange de lots de semences, dans des proportions propres à la variété, en utilisant d'une part un composant femelle mâle-stérile et d'autre part un composant femelle mâle-fertile;(2) soit par culture des composants femelles mâle-stériles et femelles mâles-fertiles, dans des proportions propres à la variété.Les proportions entre ces deux composants sont contrôlées lors des inspections sur pied. 7.2.1.3. Seigle hybride Les semences présentent une identité et une pureté variétale suffisantes ou, dans le cas de semences d'un composant, une identité et une pureté suffisantes pour ses caractéristiques, y compris la stérilité mâle.

Contrôle a posteriori de semences de base : Les semences ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées, à moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un contrôle officiel a posteriori, effectué sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement et opéré pendant la période de végétation des semences introduites en vue de la certification en tant que semences certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les conditions fixées pour les semences de base au sujet de l'identité et de la pureté variétale applicable aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle. 7.2.1.4. Variétés hybrides chimiques de céréales autogames La pureté variétale minimale de la catégorie semences certifiées doit être minimum 90 %.

Pour le contrôle a posteriori des semences de base : voir seigle hybride. 7.2.2. Taux d'humidité Le taux d'humidité ne peut dépasser 16 % en poids. 7.2.3. Autres caractéristiques Les normes ou autres exigences concernant la faculté germinative, la pureté spécifique (% en poids) et la teneur en semences d'autres espèces sont indiquées dans le tableau 11.

Pour le pouvoir germinatif et la pureté spécifique (% en poids) une analyse officielle ou sous contrôle officiel est uniquement exigée si le Service juge qu'il existe un doute à ce sujet pour le lot concerné.

Afin de prouver que le lot n'est pas douteux quant au pouvoir germinatif et à la pureté spécifique (% en poids) le négociant-préparateur doit pouvoir présenter des résultats d'analyse favorables effectués sur des échantillons prélevés par lui-même.

Ces échantillons doivent être prélevés par le négociant-préparateur, soit au moment de la composition du lot sur chacune des composantes (lots bruts), soit au moment de la préparation du lot.

Les analyses doivent avoir lieu dans un laboratoire de firme dûment autorisé.

L'autorisation est donnée à condition que le laboratoire : 1. dispose de personnel qualifié et d'une personne responsable pour les instructions et le bon fonctionnement de l'appareillage; 2. dispose des locaux nécessaires et de l'appareillage pour prélever des échantillons et pour effectuer des analyses conformément aux règles de l'I.S.T.A.; 3. tienne une comptabilité des échantillons et des résultats d'analyse pendant au moins trois ans;4. tienne les échantillons à la disposition du service pendant au moins un an;5. participe avec succès aux tests de contrôle imposés par le Service. L'autorisation est valable du 1er juillet au 30 juin de l'année qui suit et est prolongée tacitement d'année en année aussi longtemps que les conditions imposées sont remplies. L'autorisation est retirée quand les conditions imposées ne sont plus remplies.

Le résultat peut être considéré comme favorable si : 1. le pouvoir germinatif de chacune des composantes du lot (lots bruts) est d'au minimum 85 %;2. le pouvoir germinatif après préparation mais avant traitement chimique éventuel est d'au minimum 85 %;3. le pouvoir germinatif de lots désinfectés dans les conditions de laboratoires est d'au minimum 90 %.Dans ce cas, le lot à certifier doit être désinfecté avec un produit équivalent à celui utilisé lors de l'analyse au laboratoire.

L'analyse ne peut pas dater de plus de deux mois.

Pour la teneur en semences d'autres espèces, l'échantillonnage doit être effectué par un échantillonneur officiel ou par un échantillonneur officiellement agréé et l'analyse doit être effectuée - soit sur place par un contrôleur officiel habilité par le laboratoire officiel, - soit dans un laboratoire officiel, - soit dans un laboratoire officiellement agréé.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Remarques (a) La teneur maximale de semences visée à la colonne 4 comporte aussi les semences des espèces visées aux colonnes 5 à 10;(b) une deuxième graine n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines d'autres espèces de céréales;(c) la présence d'une graine d'Avena fatua, Avena sterilis, Avena ludoviciana ou Lolium temulentum dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces;(d) dans le cas des variétés d'Avena sativa qui sont officiellement classées comme variétés du type "avoine nue", la faculté germinative minimale est 75 % des semences pures et l'étiquette officielle porte l'indication `faculté germinative minimale 75 %';(e) pour les semences de prébase et de base, une faculté germinative inférieure peut être autorisée par le Service.Dans ce cas, la mention "ne satisfait pas aux normes de pouvoir germinatif" sera portée sur les étiquettes officielles. De plus le fournisseur garantit cette faculté germinative au moyen d'une étiquette spéciale (étiquette du fournisseur) portant son nom, adresse et le numéro de référence du lot. 7.2.4. Etat sanitaire des semences La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

Les semences doivent répondre en particulier aux normes indiquées dans le tableau 12.

Tableau 12 Pour la consultation du tableau, voir image 7.3. Certificat spécial pour l'absence de folle avoine Si lors de l'inspection sur pied la culture était exempte d'Avena fatua et si un échantillon d'au moins 1 kg, prélevé en stricte conformité avec les prescriptions en la matière, est exempt d'Avena fatua, ou si un échantillon d'au moins 3 kg prélevé suivant la procédure précitée est exempte d'Avena fatua, un certificat officiel spécial peut être délivré sur demande. 7.4. Champ de contrôle Des champs de contrôle peuvent être établis avec les échantillons devant être fournis par les obtenteurs, mainteneurs ou leurs mandataires, avec les échantillons prélevés au cours des divers stades du contrôle, avec les échantillons que les négociants-préparateurs doivent tenir à la disposition du Service, et avec les échantillons prélevés pour le contrôle a posteriori.

Sur base des observations effectuées au champ de contrôle, la décision prise lors du contrôle sur pied peut être revue, sans toutefois pouvoir être plus favorable.

En effet, au cas où la classe des semences mères semées au champ de contrôle ne répond pas à aux normes indiquées au tableau 13 de la classe supposée, les résultats du contrôle sur pied peuvent être revus.

Si le pourcentage d'impuretés constaté sur les échantillons prélevés pour un contrôle a posteriori dépasse les normes, les lots sont retirés du commerce Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image 8. Modifications du présent règlement Toute modification apportée aux normes et prescriptions de l'Arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales entraîne d'office l'adaptation du présent règlement. Vu pour être annexé à l' arrêté du 21 décembre 2001.

La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK