21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel prise en exécution de l'article 122nonies, § 2 et § 6 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29bis, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122nonies, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.M. Dupont est désigné au titre de président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.M. Degaute est désigné au titre de vice-président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.M. Robays et M. Proesmans sont désignés au titre de membres du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE