21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à la situation des agents de niveau 1 au sein du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants (DG7)

Le Ministre chargé des Classes moyennes, Le Ministre chargé de l'Agriculture, Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'avis du comité de concertation de base du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture proprement dit;

Considérant que les agents du service d'Inspection de l'administration du Statut social des indépendants du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés du contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au statut social des travailleurs indépendants, conformément aux dispositions de l'article 20, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Considérant qu'il y a lieu de clarifier la situation des agents de niveau 1 du service d'Inspection de l'Administration du Statut social des Indépendants du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, avant la reprise de ce service par le Service public fédéral "Sécurité sociale", créé par arrêté royal du 23 mai 2001;

Considérant qu'il y a lieu de répondre au prescrit de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés d'exercer la surveillance pénale du respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale et de ses mesures d'exécution;

Considérant que les agents de niveau 1 du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants, auparavant revêtus des grades d'inspecteur en chef-directeur, inspecteur principal et inspecteur, et suite à l'arrêté royal du 23 janvier 1998, revêtus actuellement des grades de conseiller et de conseiller adjoint, effectuent des missions dans le cadre du contrôle de l'application des lois sociales;

Considérant que l'article 26 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, appartenant aux niveaux 1 et 2+ désigne les titulaires de telles fonctions par les grades d'inspecteur social-directeur et d'inspecteur social;

Considérant que jusqu'à l'intégration prochaine du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants dans le Service public fédéral "Sécurité sociale", il s'agit, prioritairement, de reconnaître les agents dans l'exercice de leur fonction, Arrête :

Article 1er.Le conseiller du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants porte, dans l'exercice de sa fonction, le titre d'inspecteur-directeur;

Les conseillers adjoints du service d'Inspection de l'Administration du statut social des indépendants portent, dans l'exercice de leur fonction, le titre d'inspecteur.

Art. 2.Les titres créés à l'article 1er, n'entraînent aucun changement dans la situation tant pécuniaire qu'administrative des intéressés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1998.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre chargé de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK