Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

source: service public de wallonie

numac: 2011204171

pub.: 18/08/2011

prom.: 21/04/2011

ELI: eli/arrete/2011/04/21/2011204171/moniteur

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21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 29 janvier 2009, 27 mai 2009, 2 septembre 2010 et 29 octobre 2010 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Aménagement Place;

Opérateur : Société de développement de Liège-Guillemins;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 349.946,79 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1280 I;

Intitulé : Engis, porte ouest du bassin liégeois;

Projet : Aménagement des Quais de Meuse;

Opérateur : commune d'Engis;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 111.627,25 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1078 I;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projet : JAURES;

Opérateur : commune d'Herstal;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 760.142,94 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0799 I;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projet : MAREXHE-gare;

Opérateur : commune d'Herstal;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 429.250,39 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0800 I;

Intitulé : VERDI;

Projet : P1.1 Revitalisation urbaine Spintay - Partie A;

Opérateur : ville de Verviers;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 2.115.891,87 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1493 I;

Intitulé : VERDI;

Projet : P1.2 Revitalisation urbaine Spintay - Partie B;

Opérateur : ville de Verviers;

Allocation de base : 63.19.03;

Crédits d'ordonnancement : 976.855,97 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1492 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries;

Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;

Opérateur : commune de Frameries;