21 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel n° 19 portant agréation, confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom OVERLEASE, est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2004.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Mme F. MOERMAN