21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1999 fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande envers les minorités ethnoculturelles, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande envers les minorités, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 1999 fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de proroger d'urgence jusqu'au 31 mai le délai de demande d'une subvention de projet, qui en vertu du règlement en vigueur expire le 15 avril, afin de permettre aux demandeurs d'introduire une demande motivée qui tient compte des conditions d'octroi modifiées, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 1999 fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités, les mots « 15 avril » sont remplacés par les mots « 31 mai ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effet le 1er avril 2000.

Bruxelles, le 21 avril 2000.

Mme M. VOGELS

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture Administration de la Famille et de l'Aide sociale Division de la Politique générale de l'Aide sociale Markiesstraat 1 1000 Bruxelles tél. 02/553.33.56/553.33.85 fax 02/553.33.60 Demande de subvention pour un projet expérimental en matière de politique envers les minorités 2000 A introduire en deux exemplaires auprès de l'administration précitée avant le 31 mai 2000 1. DONNEES D'IDENTIFICATION Nom officiel de l'association : .. . . .

Statut juridique (ASBL, administration publique) : . . . . .

Adresse complète : rue . . . . .

Code postal............ Commune . . . . .

Numéro de téléphone : . ./ . . . ................. . . . . .. Fax : . ./ . . . . .

Adresse e-mail : . . . . .

Personne à contacter : . . . . .

Numéro de téléphone de la personne à contacter entre les heures de bureau : . ./ . . . . .

Numéro de compte chèque postal ou de compte bancaire (+ bénéficiaire) : . . . . . 2. IDENTIFICATION DU PROJET Titre du projet : .. . . .

Domaine : cocher la mention appropriée : O politique d'émancipation O politique d'aide Groupe cible visé : (notamment : description, âge, nombre de personnes, . ) Durée du projet (1 an maximum, spécifier la date de début et la date d'expiration) : Montant : est-ce que le montant est spécifié en EURO/BEF (biffer la mention inutile) ? Objectifs du projet : quels effets comptez-vous atteindre pour le groupe cible avec ce projet ? Description du projet : quels moyens, méthodes ou activités entendez-vous utiliser pour réaliser les objectifs du projet ? Positionnement du projet dans le cadre des objectifs de la politique flamande envers les minorités, et motivation de la contribution apportée par le projet : 3. IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION Historique sommaire : Fonctionnement général : Aperçu des agréments et des subventionnements (attendus) de l'organisation : Pour la consultation du tableau, voir image 4.RESULTATS VISES PAR LE PROJET 4.1. Précisez autant que possible les résultats concrets que vous voulez atteindre. Spécifiez autant de chiffres que possible. Si vous ne pouvez faire référence à aucun chiffre ni sur la condition actuelle, ni sur les résultats envisagés, veuillez justifier pourquoi. 4.2. Spécifiez les critères qui seront appliqués aussi bien pendant qu'après le processus d'exécution pour évaluer dans quelle mesure l'activité est réalisée : 5. MOTIVATION DETAILLEE DU SUBVENTIONNEMENT DEMANDE Ci-dessous, veuillez expliquer de façon précise comment le montant de subventionnement demandé sous 2 sera dépensé. 5.1. Spécification et justification du personnel strictement nécessaire pour le projet, des conditions de qualification demandées, et du coût respectif. 5.2. Spécification et justification des moyens de travail nécessaires. 6. FINANCEMENT DU PROJET PAR D'AUTRES INSTANCES 6.1. Est-ce qu'une intervention financière a été demandée auprès d'autres instances pour le projet ? O Oui O Non Dans l'affirmative, auprès de quelle instance et pour quel montant : 6.2. Est-ce qu'une intervention financière a été obtenue d'autres instances pour le projet ? O Oui O Non Dans l'affirmative, auprès de quelle instance et pour quel montant : 7. COOPERATION AVEC D'AUTRES SERVICES ET ETABLISSEMENTS : (lesquels et à quelle fin ?).8. ANNEXES Ces annexes sont importantes pour votre demande.Les demandes auxquelles il manque des documents, ne seront pas prises en considération. Tout document envoyé par après, sera également refusé. 1. Documents se rapportant au statut d'asbl : une copie des statuts publiés dans le Moniteur belge.Les administrations publiques ou les services qui en dépendent (CPAS, centre public d'intégration . ) peuvent présenter d'autres pièces d'identification (p.ex. une décision communale). 2. Budget 2000 : ce budget doit comprendre une estimation de tous les revenus et de toutes les dépenses se rapportant à la réalisation du projet introduit.Veuillez utiliser pour cela le modèle annexé des classes 6 et 7 du plan comptable du Ministre flamand du Budget. A cet égard, il convient de noter que les types de frais ont été fixés, mais que les spécifications des types de frais peuvent encore être étendues en fonction des besoins. 3. Les organisations ayant reçu une subvention de projet en 1999, doivent joindre à la demande actuelle un rapport de vérification sur le subventionnement au cours de l'exercice budgétaire précédent (c.à.d. 1999). Si le projet vient de démarrer et qu'aucun décompte financier ne peut encore être présenté, un budget actualisé ainsi qu'un rapport d'activités intermédiaire doivent être établis. Ces documents doivent être remis à l'administration au plus tard le 01/07/2000. 4. Compte de bilan sur le dernier exercice comptable.Ce bilan peut être dressé dans la forme usuelle du type de comptabilité tenu par le demandeur de la subvention. 9. REMARQUES IMPORTANTES * Envoyez votre demande par lettre recommandée, afin d'éviter toute discussion (la dernière date postale acceptée étant le 31/05/2000). * Ne mentionnez jamais deux projets sur le même formulaire. Ces demandes ne seront PAS retenues. * N'envoyez jamais deux projets dans la même enveloppe. Ces demandes ne seront PAS retenues. * Seules les demandes COMPLETES seront prises en considération. Elles sont à introduire conformément au modèle normalisé de l'administration.

Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel du 21 avril fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande des minorités et à l'arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités pour 2000.

La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Administration de la Famille et de l'Aide sociale Division de la Politique générale de l'Aide sociale Markiesstraat 1 - 3° étage 1000 Bruxelles tél. 02/553 33 85 ou 02/553 33 30 SUBVENTIONS POUR PROJETS SPECIFIQUES 2000 BUDGET/DECOMPTE (1) Pour la consultation du tableau, voir image