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Arrêté Ministériel du 21 avril 1998
publié le 28 avril 1998

Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation

source
ministere de la justice
numac
1998009338
pub.
28/04/1998
prom.
21/04/1998
ELI
eli/arrete/1998/04/21/1998009338/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE LA JUSTICE


21 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation


Le Ministre de la justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 135bis, inséré par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 1997;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 2 avril 1998, Arrête : Article unique. Le cadre des référendaires près la Cour de cassation est fixé à dix unités.

Bruxelles, le 21 avril 1998.

S. DE CLERCK

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