MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

21 AOUT 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm - 1re div. Vielsalm

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, Considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer la sécurité des piétons;

Considérant que le but de ces expropriations est de profiter du chantier de la réintégration de la traversée de Vielsalm pour rétablir l'alignement du trottoir à l'endroit où un bâtiment a été démoli, rue du vieux marché;

Considérant que la parcelle doit être disponible le plus rapidement possible, les travaux étant prévus en août 2002, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire au rétablissement, par la Région wallonne, de l'alignement du trottoir situé rue du vieux marché, sur le territoire de la commune de Vielsalm, figuré par une teinte grise au plan n° G132/N68/2A-82032 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 août 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DE L'EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux n° G132/N68/A-82032 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, avenue J.B. Nothemb 52, 6700 Arlon.