MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

21 AOUT 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bertrix - 5e div. Orgeo

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'élargir l'accotement de la N884, côté gauche, entre les BK 6.580 et 7.000 afin d'améliorer la sécurité et la stabilité de cette section;

Considérant que le but de ces expropriations est d'acquérir les terrains nécessaires à l'amélioration de la N884 par la création d'un accotement de 3 m de largeur dans une portion sinueuse et en forte pente;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, ces travaux sont repris au programme 2002;

Vu les arrêtés ministériels des 21 janvier et 2 mai 1997 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Etalle, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'élargissement par la Région wallonne, de l'accotement de la N884, côté gauche, entre les BK 6.580 et 7.000 sur le territoire de la commune de Bertrix, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N884/5-84009 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 août 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux n° G132/N884/5-84009 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, avenue J.B. Nothomb 52, 6700 Arlon.