20 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à la reprise au Port autonome de Liège d'une parcelle de terrain située au port de Visé

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 18 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1985 concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains et murs de quai constituant le nouveau port public de Visé sis rive droite de la Meuse, à l'amont du barrage de Lixhe et du pont-rails de la ligne Aacken-Hasselt;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 et du 26 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Considérant que, dans le souci d'une bonne gestion portuaire, il s'indique que la zone portuaire ait une profondeur constante par rapport au mur de quai; que cette profondeur a été fixée à 102 mètres telle que reprise au plan E3 6207 annexé au présent arrêté; que pour atteindre cet objectif, il s'impose de procéder à un échange de terrain entre la Région wallonne et la Société provinciale d'Electricité, en abrégé : S.P.E., propriétaire des terrains contigus;

Considérant que, suivant courrier du 27 décembre 2001, la S.P.E. a marqué accord sur la procédure explicitée ci-avant;

Considérant que pour faire suite, il y a d'abord lieu de reprendre au Port autonome de Liège la gestion de la partie de parcelle de terrain sise au port de Navagne, à Visé, rive droite de la Meuse, devant faire l'objet de l'échange avec la S.P.E., Arrête :

Article 1er.Le point b) terre plein de l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1985 est remplacé par le texte suivant : - les 2 parcelles de terrain de la Région wallonne indiquées par une teinte jaune et délimitées respectivement par les lettres A - B - C - D - E - F et A (en amont du pont-rails) et G - H - I - J - S - T - L et G (en aval du pont-rails) figurant au plan E3 n° 6207 ci-annexé.

Art. 2.La zone mentionnée par les lettres S - K - T et S au plan E3 n° 6207 est soustraite du domaine géré par le Port autonome de Liège. Namur, le 20 septembre 2004.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.