20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution d'un appel à propositions concernant l'octroi d'aides aux entreprises pour fermer des cycles de matériaux

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, article 15, alinéa premier, 1°. - Le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, article 10.3.4, § 6. - Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75. - L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 fixant les règles relatives à l'octroi d'aides aux entreprises pour fermer des cycles de matériaux, article 16, alinéas premier et deux, article 19, alinéa trois, article 21, alinéa deux, article 33, alinéas premier à trois et article 34.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 mai 2021 et a jugé qu'un contrôle préalable des appels à projets n'était pas requis. - le Conseil d'Etat a rendu un avis 70180 le 12 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE : CHAPITRE 1. - Dispositions générales

Article 1er.Un appel à propositions concernant l'octroi d'aides aux entreprises pour fermer des cycles de matériaux est ouvert du 25 octobre 2021 au 10 décembre 2021 à 17h.

Art. 2.Le montant total de l'appel s'élève à 15 millions d'euros. CHAPITRE 2. - Procédure de la demande d'aide

Art. 3.Les demandes d'aide introduites sont évaluées sur la base des facteurs de pondération suivants : L'impact de l'investissement environnemental : 1° L'impact sur le degré de recyclage et/ou sur l'utilisation accrue des recyclats : 40 % des points.2° L'impact sur l'économie circulaire : 30 % des points.3° L'impact environnemental : 30 % des points. La maturité de l'investissement environnemental : 1° L'organisation et le planning du projet : 25 % des points.2° Le début des opérations : 25 % des points.3° La maturité technologique : 25 % des points.4° La maturité de la mise en oeuvre : 25 % des points. La qualité de l'investissement environnemental : 1° La qualité de l'innovation : 20 % des points.2° La qualité de la stratégie : 20 % des points.3° La qualité du plan opérationnel : 20 % des points.4° La qualité du plan financier : 20 % des points.5° La qualité de l'organisation : 20 % des points. La pertinence de l'investissement environnemental : 1° L'effet de levier de l'aide sur le projet : 30 % des points.2° La contribution à la politique flamande et aux chaînes de recyclage : 45 % des points.3° La contribution à l'économie et à la société flamandes : 25 % des points. CHAPITRE 3. - Paiement et recouvrement

Art. 4.La subvention octroyée dans le cadre de cet appel s'élève à 35% des frais éligibles.

Art. 5.Le montant total de l'aide accordée à une entreprise s'élève, dans les limites des moyens disponibles au budget, au maximum à 3 000 000 d'euros sur une période de trois ans.

Art. 6.Conformément à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 fixant les règles relatives à l'octroi d'aides aux entreprises pour fermer des cycles de matériaux, les paiements des tranches intermédiaires et de la dernière tranche ne seront effectués par l'OVAM qu'après un contrôle des factures et des preuves de paiement, et après avoir constaté le degré de réalisation à la suite d'un contrôle sur place ou d'une autre manière adéquate. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2021.

Bruxelles, le 20 octobre 2021.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR