AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

20 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande et portant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'augmentation de l'intensité des aides

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 14, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, l'article 15, alinéa cinq et l'article 19, alinéa deux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'augmentation de l'intensité des aides, l'article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la subvention dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande est octroyée selon un système de subventions ouvert en permanence, par le biais duquel les entreprises peuvent introduire des demandes en continu ;

Considérant qu'il est essentiel pour la compétitivité des entreprises en Région flamande en général, et pour leur empreinte écologique en particulier, que soient prévues des mesures d'aide appropriées rendant cette aide accessible aux nouvelles technologies et qu'il importe dès lors de pouvoir adapter la liste limitative de technologies de façon permanente et rapide ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.A l'article 19, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 et les arrêtés ministériels des 24 janvier 2011 et 28 mai 2014, il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit : " 8° les investissements écologiques qui sont récupérés sur une période de moins de trois ans. ".

Art. 2.L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2017 est remplacée par l'annexe, jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande reste d'application aux demandes de subvention qui sont introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'augmentation de l'intensité des aides et le présent arrêté entrent en vigueur le 31 octobre 2017.

Bruxelles, le 20 octobre 2017.

Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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