20 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs

Le Ministre chargé de l'Agriculture, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1995, 8 août 1997 et 17 septembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 1996 et 3 septembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national du Lait et de ses Dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 11 juillet 1996, 4 octobre 2000, 6 octobre 2000 et 28 décembre 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de réglementation relative aux documents de paiement du lait aux producteurs résulte de la volonté d'adapter cette réglementation à la législation en vigueur et à l'introduction de l'euro, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs est remplacé par la disposition suivante : « Les documents de paiement visés à l'article 4, § 1er, 5° et § 2, 3°, de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs doivent être établis, sur la base des quantités livrées, exprimées en kilos, de matière grasse et de protéines du lait. »

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au point 1° les mots « l'Office national du Lait » sont remplacés par les mots « l'Administration de la Gestion de la Production (DG 3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.» 2° Au point 2° les mots « en francs par litre » sont remplacés par les mots « en euros par 100 litres ».3° Un point 6°bis, libellé comme suit, est ajouté : « 6°bis.La quantité totale livrée en litres sur laquelle la retenue, prévue à l'annexe 1, point 3, 3.3, de l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, est appliquée. » 4° Au point 7° les mots « en francs par kilo » sont remplacés par les mots « en euros par 100 kilos ».5° Au point 8° les mots « jusqu'au gramme, » sont insérés entre les mots « en kilos » et « de matière grasse ».6° Le point 9° est remplacé par la disposition suivante : « 9° la retenue à charge du producteur, visée à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait et la cotisation obligatoire complémentaire à charge du producteur, fixée à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2001 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des points 2°, 4° et 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 20 octobre 2001.

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK