20 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien Etre animal, Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale insérant une partie VIII intitulée « Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement » dans la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement et plus spécialement l'article D.156 relatif aux fonctionnaires sanctionnateurs régionaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 insérant une partie VIII dans la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement et plus spécialement l'article R. 121 relatif aux fonctionnaires sanctionnateurs régionaux;

Attendu que ledit article prévoit que Mme la Ministre, sur proposition motivée de la Directrice générale du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est compétente pour la désignation des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux;

Attendu que cette proposition a été rendue publique plus de quinze jours avant la signature du présent arrêté, en l'espèce sur le portail internet du SPW ARNE du 4 août 2023 au 29 août 2023;

Considérant, d'une part, l'expérience nouvellement acquise en qualité d'Attachée au Service du Fonctionnaire sanctionnateur au sein du Département de la Police et des Contrôles ainsi que l'expérience antérieurement acquise au sein de la Fédération wallonne de l'Agriculture et au barreau. D'autre part, la formation universitaire suivie avec succès (Master en droit à finalité spécialisée « justice civile et pénale » avec option développement durable comprenant un cours de droit de l'environnement);

Considérant par ailleurs, l'évaluation positive reçue dans le cadre du stage statutaire au sein du SPW ARNE démontrant que l'agent répond aux exigences requises pour la fonction, Mme Anne-Sophie STENUIT, attachée au SPW ARNE (numéro ULIS 47429), présente un profil adéquat pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur;

Vu l'arrêté du Directeur général de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional délégué dans les dossiers devant être traités en langue française du 26 avril 2018;

Attendu que le nombre de procès-verbaux dressés par les agents visés aux articles 146 à 154 du Livre 1er du Code de l'Environnement et par les polices locales dans les matières visée à l'article D. 138 du même Code a augmenté de manière importante;

Attendu que depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, du décret du 6 mai 2019 sur la délinquance environnementale, dans le cadre de la stratégie wallonne de politique répressive environnementale, les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur ont considérablement augmenté;

Considérant qu'il est nécessaire de désigner un fonctionnaire sanctionnateur supplémentaire, Arrête :

Article 1er.La fonction de fonctionnaire sanctionnateur est exercée par Mme Anne-Sophie STENUIT, attachée (numéro ULIS : 47429) pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés aux articles 146 à 154 du Livre 1er du Code de l'Environnement et par les zones de police locale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 novembre 2023.

C. TELLIER