20 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien Etre animal, Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale insérant une partie VIII intitulée « Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement » dans la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement et plus spécialement l'article D.156 relatif aux fonctionnaires sanctionnateurs régionaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 insérant une partie VIII dans la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement et plus spécialement l'article R.121 relatif à la désignation des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux;

Attendu que ledit article prévoit que Mme la Ministre, sur proposition motivée de la Directrice générale du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est compétente pour la désignation des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux;

Attendu que cette proposition a été rendue publique plus de quinze jours avant la signature du présent arrêté, en l'espèce sur le portail internet du SPW ARNE du 18 août 2023 au 18 septembre 2023;

Considérant la parfaite connaissance de la procédure d'infliction des sanctions administratives, de la maîtrise de la procédure quant au traitement des dossiers de sanction administrative, ainsi que l'expérience acquise au sein du Service public de Wallonie depuis 2014, et plus particulièrement au sein du Service du Fonctionnaire sanctionnateur depuis 2018, par M. Jérôme Guilmot, gradué juriste au SPW ARNE (numéro ULIS : 40733);

Considérant que M. Jérôme Guilmot exerce déjà la fonction de fonctionnaire sanctionnateur, limitée aux infractions relatives à l'article 7, § 1er et § 2, du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, par un arrêté de la Directrice générale du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 7 mars 2021 portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional délégué;

Vu l'arrêté du Directeur général de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional délégué dans les dossiers devant être traités en langue française du 26 avril 2018;

Attendu que le nombre de procès-verbaux dressés par les agents visés aux articles 146 à 154 du Livre Ier du Code de l'Environnement et par les polices locales dans les matières visée à l'article D. 138 du même Code a augmenté de manière importante;

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les moyens pour traiter le flux important des dossiers de sanctions administratives environnementales, Arrête :

Article 1er.La fonction de fonctionnaire sanctionnateur est exercée par M. Jérôme Guilmot, gradué juriste (numéro ULIS : 40733), pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés aux articles D.146 à D.154 du Livre Ier du Code de l'Environnement et par les zones de police locale, pour traiter les procédures administratives en langue française relatives aux infractions environnementales déclassées en application de l'article D.192 du Livre Ier du Code de l'Environnement, aux infractions visées aux articles 33 et 47 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ainsi qu'aux infractions de troisième et quatrième catégorie dans les matières visées à l'article D.138 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 novembre 2023.

C. TELLIER