publié le 20 novembre 2009
Arrêté ministériel portant nomination d'un représentant du Gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration de la Société nationale de Transport par Canalisations
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011494
- pub.
- 20/11/2009
- prom.
- 20/11/2009
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination d'un représentant du Gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration de la Société nationale de Transport par Canalisations
Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, les articles 98 et 100;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations, l'article 4, alinéa 1er, Arrête : Article unique. M. Laurent Jacquet, est nommé représentant du Gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration de la Société nationale de Transport par Canalisations.
Bruxelles, le 20 novembre 2009.
P. MAGNETTE