MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à la réalisation de travaux de distribution d'eau à Villers-le-Bouillet

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des distributions d'eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu les statuts de la Société wallonne des distributions d'eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;

Vu la délibération de la Société wallonne des distributions d'eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 13 décembre 1996 sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immeubles sis à Villers-le-Bouillet;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société, Arrête : Article unique. L'acquisition des biens immobiliers désignés ci-dessous qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 13 décembre 1996 est reconnue d'utilité publique.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 20 novembre 1997.

G. LUTGEN