20 MAI 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 novembre 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 arrêtant provisoirement que le site SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 20 décembre 2021 : - Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales à savoir la ville d'Arlon, rue Paul Reuter, 8 à 6700 Arlon - Le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) « Pôle " Aménagement du territoire » ; - Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal d'Arlon a procédé à une enquête publique du 10 janvier 2022 au 09 février 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 21 février 2022 signalant qu'aucune réclamation ni observation n'a été introduite et que personne ne s'est présenté durant la clôture d'enquête ;

Vu la délibération du collège communal d'Arlon du 21 février 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et émettant un avis favorable sur le projet ;

Vu l'avis favorable émis le 11 janvier 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Vu l'avis favorable émis le 11 février 2022 par le pôle "Aménagement du Territoire", formulé comme suit : « Au vu de l'état du site, le Pôle estime qu'il est pertinent d'y inscrire un périmètre de site à réaménager en vue de sa requalification et qu'il est cohérent.

Le Pôle s'interroge cependant sur les motivations du déclassement en tant que voirie publique du Passage du Nord au stade de la définition du périmètre du site à réaménager. Il estime que l'opportunité du déclassement doit plutôt être analysée et validée au moment de la conception du projet de réaménagement et des besoins qui en découleront. » Vu l'avis favorable émis le 18 février 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 arrêtant que le site n° SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon est à réaménager.

Vu le plan de secteur du Sud-Luxembourg établi par arrêté royal le 27 mars 1979 ;

Considérant que le site est affecté en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant que le site comprend le bâtiment de l'ancien Hôtel du Nord et le Passage du Nord, dont la procédure de déclassement est en cours ;

Considérant que le site jouit d'une très bonne localisation dans le centre-ville d'Arlon à savoir : à l'arrière du bâtiment de l'ancien Palais de Justice et dans l'une des principales rues commerçantes d'Arlon ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Commune d'Arlon vise à développer un centre multi-événementiel qui occupera le site et l'ancien Palais de Justice limitrophe ;

Considérant que la fonction première du bâtiment n'est plus rencontrée et que l'état du bâtiment semble se détériorer malgré la présence de l'Office du Tourisme ; que l'intégration du Passage du Nord au site permettra d'assurer la cohérence de l'ensemble bâti ;

Considérant que les établissements socioculturels peuvent être autorisés en zone d'habitat pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la fonction résidentielle de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage ;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît, dès lors, comme étant conforme au plan de secteur ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales d'attractivité territoriale et de redynamisation des centres-villes, de gestion qualitative du cadre de vie et de sauvegarde du bâti ancien ;

Mes services remettent un avis favorable sur le site à réaménager susmentionné. » Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement, dans la mesure où celui-ci n'a pas répondu à la demande d'avis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, dans la mesure où celle-ci n'a pas répondu à la demande d'avis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'Aménagement local, dans la mesure où celle-ci n'a pas répondu à la demande d'avis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 précité ;

Considérant que sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont donc été pris en considération à ce titre ;

Considérant que sollicités en application des mêmes dispositions, les avis qui précèdent ont été pris en considération ;

Considérant que l'observation émise par le Pôle « Aménagement du Territoire » relève du projet urbanistique qui sera réfléchi ultérieurement ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant, par conséquent, qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon défini suivant le plan n° SAR/AV64 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à ARLON, 1ère division, section A n° 131D et 131E est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - au propriétaire, par recommandé postal : ville d'Arlon, Rue Paul Reuter 8 à 6700 Arlon ; - au pôle « Environnement » ; - au pôle « Aménagement du Territoire ».

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 20 mai 2022.

W. BORSUS

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