20 MAI 2016. - Arrêté ministériel désignant les ordonnateurs délégués dans l'enseignement communautaire

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 82;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 10, alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 mai 2016, Arrête :

Article 1er.Délégation de la compétence générale d'ordonnancement En ce qui concerne les engagements budgétaires et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les directeurs des écoles organisées par la Communauté germanophone sont désignés comme ordonnateurs délégués pour le budget des dépenses de leur école.

Art. 2.Dépenses courantes dans les écoles de l'enseignement communautaire En ce qui concerne les engagements budgétaires, l'engagement juridique et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les directeurs des écoles organisées par la Communauté germanophone sont désignés comme ordonnateurs délégués pour toute dépense de 8.500 euros au plus, prévue dans le budget des dépenses de leur école.

Art. 3.Délégation de la compétence d'ordonnancement Les directeurs d'école peuvent déléguer la compétence d'ordonnancement mentionnée aux articles 1er et 2 à des ordonnateurs subdélégués.

Art. 4.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 20 mai 2016, H. MOLLERS