publié le 02 juillet 2018
Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018012943
- pub.
- 02/07/2018
- prom.
- 20/06/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, 2°, rétabli par la
loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/04/2017
pub.
24/04/2017
numac
2017030176
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
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Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, 2°, du Code de droit économique, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen », en abrégé « Vlaams Netwerk » numéro d'entreprise 0864.536.155, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe dans une action en réparation collective.
Bruxelles, le 20 juin 2018.
K. PEETERS