REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 140/6, § 2, 1°, inséré par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer portant la deuxième partie de la réforme fiscale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, les articles 5 à 7;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté susmentionné prévoit que le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour établir le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Considérant que cet arrêté ministériel est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il ne doit par conséquent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de la vérification des conditions de maintien de l'exonération des droits de donation en cas de transmission d'une entreprise familiale, est repris en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de la vérification des conditions de maintien de l'exonération des droits de donation en cas de transmission d'une société familiale, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 20 juin 2018.

G. VANHENGEL

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