20 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour collecteur de la Nethen + égouttage rues Weert, de Hamme-Mille, de Tirlemont et de Beaumont - Grez-Doiceau

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 22 juin 2017;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale InBW;

Vu la décision prise le 12 juin 2018 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux de construction collecteur de Nethen et égouttages (rues Weert, de Hamme-Mille, de Tirlemont et de Beaumont) - Grez-Doiceau;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Grez-Doiceau - travaux de construction collecteur de Nethen et égouttages (rues Weert, de Hamme-Mille, de Tirlemont et de Beaumont) à Grez-Doiceau, n° 2M16-016-p100, 2M16-016-p101, 2M16-016-p102, 2M16-016-p103, 2M16-016-p104, 2M16-016-p105, 2M16-016-p106, 2M16-016-p107, dressés par M. F. Decoster, ingénieur;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le présent dossier est réalisé en conformité du plan PASH et du programme d'investissements de la S.P.G.E.;

Considérant que le dossier s'inscrit dans le cadre de l'assainissement de la vallée de la Nethen;

Considérant que le projet consiste à poser une tuyauterie linéaire qui longe la Nethen;

Considérant l'état vétuste et disparate des réseaux d'égouts existants composés de petits tronçons privés, de vieux tuyaux mis bout à bout, du nombre élevé d'exutoires raccordés à la Nethen via passage par des terrains privés, le projet comporte plusieurs interventions différentes;

Considérant la pose d'un tuyau nommé « collecteur » destiné à reprendre les exutoires publics;

Considérant que le collecteur principal récoltera les eaux usées de l'agglomération et les mènera vers la future station d'épuration à construire au point bas de l'agglomération, contre la frontière régionale;

Considérant que ces conduites ont été impactées en grande partie dans l'assiette des voiries et chemins ou en accotement de ceux-ci, de manière à limiter l'impact sur les propriétés privées;

Considérant la pose de tronçons nommés « égouts » lorsqu'il s'agit de renouveler ou de compléter l'assainissement actuel;

Considérant que ces égouts nécessiteront des emprises en terrains cadastrés mais offriront la possibilité de raccordement pour la majorité des propriétés traversées;

Considérant que bon nombre de ces égouts ont été implantés en terrain privé afin de reprendre, par la même occasion, les rejets s'écoulant vers le(s) cours d'eau;

Considérant que le tracé a toutefois été choisi pour occasionner le moins de dégâts possibles au terrains traversés (zones situées à proximité des berges du cours d'eau, fond des propriétés, espaces de dégagement, terrains ne présentant pas ou peu de potentiel), et ce afin qu'aucune dépréciation majeure ne soit à craindre;

Considérant qu'au centre, il est techniquement inévitable de construire une station de pompage et le refoulement, avec accès depuis la rue Maisin. La station de pompage, destinée à relever les eaux usées vers l'aval, est implantées dans un terrain communal cadastré, à proximité de l'école primaire;

Considérant que toutes les zones occupées pour exécuter les travaux seront remises en état après les travaux, ce qui fait qu'outre la perte de quelques plantations, l'incidence sur les parcelles sera faible;

Considérant que toutes les zones occupées pour exécuter les travaux seront remises en état après les travaux, ce qui fait qu'outre la perte de quelques plantations, l'incidence sur les parcelles sera faible;

Considérant que la directive 91/271 prévoit en son article 7 que les Etats membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans le système de collecte fasse l'objet avant d'être déversé d'un traitement approprié dans le cas d'une agglomération de moins de 2000 EH;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne l'amélioration d'une masse d'eau « de la Nethen » pour laquelle le manque d'assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Grez-Doiceau et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Gembloux - travaux de construction collecteur de Nethen et égouttages (rues Weert, de Hamme-Mille, de Tirlemont et de Beaumont) à Grez-Doiceau, n° 2M16-016-p100, 2M16-016-p101, 2M16-016-p102, 2M16-016-p103, 2M16-016-p104, 2M16-016-p105, 2M16-016-p106, 2M16-016-p107, dressés par Monsieur F. Decoster, ingénieur peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 20 juillet 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image