20 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction du collecteur de Bois-Seigneur-Isaac et égouttage rue d'Hennuyères - Ittre

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 22 juin 2017;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Braine-l'Alleud, signé le 23 novembre 2010;

Vu le programme d'investissement communal de Braine-l'Alleud, signé le 27 juin 2017;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune d'Ittre, signé le 18 janvier 2011;

Vu le programme d'investissement communal d'Ittre signé le 8 mars 2017;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale InBW qui s'est tenu le 17 avril 2018;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « communes de Braine-l'Alleud - Ittre - travaux de construction du collecteur de Bois-Seigneur-Isaac et égouttage rue d'Hennuyères, dressés par l'IBW;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le dossier est réalisé en conformité du plan PASH et du programme d'investissement de la S.P.G.E., qui s'inscrit dans le cadre de l'assainissement de la vallée du Ry Ternel;

Considérant que le collecteur principal, à poser sous la voirie principale du village, récoltera les eaux usées de l'agglomération de Bois-Seigneur-Isaac et les mènera vers la future station d'épuration à construire à proximité du pont de l'autoroute;

Considérant que la voirie est en grande partie reprise en domaine public, peu d'emprises sont nécessaires;

Considérant que quelques habitations seront raccordées sur le collecteur;

Considérant que ces antennes de raccordement nécessiteront quelques emprises en terrain cadastré (accotement de la voirie au fond de jardin );

Considérant que le projet prévoit également l'égouttage des quelques habitations situées en contrebas de la voirie principale (rue Hennuyères), de l'autre côté du Ry Ternel;

Considérant que ces habitations sont situées à proximité du site prévu pour la construction de la station d'épuration, il a paru indispensable de prévoir une solution collective d'égouttage;

Considérant qu'une tuyauterie gravitaire sera posée dans la ruelle pavée ainsi qu'en partie dans les jardins privatifs;

Considérant qu'en aval une station de pompage sera construite en domaine public (terrain annexe à l'autoroute);

Considérant qu'une conduite de refoulement remontera les eaux pompées vers la future station d'épuration, en empruntant l'accotement de la ruelle pavée;

Considérant que les conduites ont majoritairement été implantées dans les assiettes de voiries et chemins de manière à limiter les travaux dans les propriétés privées;

Considérant que pour des raisons techniques, la pose n'était pas possible dans les zones d'accès publics, des ouvrages ont été implantés en terrain privé;

Considérant que le tracé a été choisi pour occasionner le moins de dégâts possible aux terrains traversés (zones situées à proximité des berges du cours d'eau, fond des propriétés, espaces de dégagement, terrains ne présentant pas ou peu de potentiel), et ce afin qu'aucune dépréciation majeure ne soit à craindre;

Considérant que toutes les zones occupées pour exécuter les travaux seront remises en état après les travaux, ce qui fait qu'outre la perte de quelques plantations (qui seront indemnisées), l'incidence sur les parcelles sera faible;

Considérant que la majorité des propriétaires ont été informés et associés lors de l'établissement du projet;

Considérant que la directive 91/271 prévoit en son article 7 que les Etats membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans le système de collecte fasse l'objet avant d'être déversé d'un traitement approprié dans le cas d'une agglomération de moins de 2000 EH;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'état d'une masse d'eau « Ry Ternel » pour laquelle le manque assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Braine-l'Alleud -Ittre et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « communes de Braine-l'Alleud - Ittre - travaux de construction du collecteur de Bois-Seigneur-Isaac et égouttage rue d'Hennuyères », dressés par l'IBW peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 20 juillet 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image