SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses, peuvent être introduites. - Erratum

L'arrêté ministériel du 20 janvier 2011 désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses, peuvent être introduites, a été erronément publié dans le Moniteur belge du 28 janvier 2011, deuxième édition, p. 7838, sous la rubrique « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » alors qu'il doit figurer sous la rubrique « Service public fédéral Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie ».