20 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances sociales » chargés de rendre les rôles exécutoires

La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances sociales » le 22 décembre 2005;

Vu la décision du 14 décembre 2005 du Conseil d'administration désignant 3 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances sociales » : - M. Koen Van Gerven; - M. Paul Roosen; - M. Marc Vervoort.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2005.

Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Mme S. LARUELLE