20 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications apportées au règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu le Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 28 novembre 2001;

Vu le courrier de la Société wallonne du Logement en date du 7 janvier 2002, portant la conversion en euro des montants qui figurent en francs au sein du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement, Arrête :

Article 1er.Sont approuvées les modifications ci-annexées, au règlement des prêts établi en vertu de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Namur, le 20 janvier 2002.

M. DAERDEN

Annexe Modifications au règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement, annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 portant approbation de ce règlement.

Article unique. Dans les points, indiqués ci-dessous, du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2002 portant approbation des modifications apportées au règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement.

Namur, le 20 janvier 2002.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN