MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de terrains sis en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la commune de Sambreville (ex-Auvelais) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome de Namur

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 16 septembre 1998 sollicitant la remise en gestion des biens précités;

Considérant qu'il y a lieu pour cause d'utilité publique de remettre en gestion au Port autonome de Namur lesdits biens, en vue de la création d'un point de chargement dans la nouvelle zone portuaire, Arrête : Article unique. Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics concède au Port autonome de Namur, la gestion de terrains sis en rive gauche de la Sambre, tels que délimités sous teinte rouge au plan n° H3.1018.33 ci-annexé (*).

Namur, le 20 janvier 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE (*) Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.