20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un reviseur auprès de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Le Ministre des Finances, La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17, § 2, 1°, a) et c);

Vu le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, interprété et modifié par la loi du 7 septembre 1979 et modifié par l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982 et par l'arrêté royal du 20 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1978 portant démission et remplacement d'un reviseur auprès de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Considérant que M. Jozef Verhaegen demande à démissionner de son mandat de reviseur, ayant atteint l'âge de la retraite;

Considérant qu'il est indiqué de limiter à un an la durée d'un nouveau mandat de reviseur, vu la dissolution imminente de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Considérant qu'il est dès lors également indiqué de tenir compte, lors du remplacement de M. Verhaegen, de l'expérience de M. Mark van der Borght, qui a été étroitement lié aux activités de contrôle auprès de l'Office régulateur de la Navigation intérieure durant les dix dernières années, Arrête :

Article 1er.Démission honorable est accordée à M. Jozef Verhaegen, reviseur auprès de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, à partir du 1er janvier 2000.

Art. 2.M. Mark van der Borght, membre de l'Institut des Reviseurs d'entreprises, est désigné pour un an à partir du 1er janvier 2000, en qualité de reviseur chargé du contrôle des écritures de l'Office régulateur de la Navigation intérieure et d'en certifier l'exactitude et la sincérité;

Art. 3.Pour les prestations liées à la nomination visée à l'article 2, le nombre maximum de vacations s'élève à 32 avec une indemnité totale maximale de 141 000 BEF l'an.

Au montant mentionné au premier alinéa s'applique l'indexation des traitements du personnel des ministères.

Bruxelles, le 20 janvier 2000.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT