20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 21 juin 2017 concernant les groupes à risque et les emplois tremplins;

Vu la demande et l'avis de la commission paritaire 126 de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois du 6 septembre 2017;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 1er février 2018;

Arrête :

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 20 février 2018.

K. PEETERS _______ Note (1) Verwijzingen naar het Belgisch Staatsblad : Wet van 24 december 1999, Belgisch Staatsblad van 27 januari 2000. Wet van 22 december 2003, Belgisch Staatsblad van 31 december 2003.

Wet van 17 mei 2007, Belgisch Staatsblad van 19 juni 2007.

Koninklijk besluit van 30 maart 2000, Belgisch Staatsblad van 31 maart 2000.

Koninklijk besluit van 21 januari 2002, Belgisch Staatsblad van 7 februari 2002.

Koninklijk besluit van 21 januari 2004, Belgisch Staatsblad van 3 februari 2004.

Koninklijk besluit van 19 mei 2010, Belgisch Staatsblad van 31 mei 2010.