20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2016 fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l'article 137, alinéa 1er, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de la preuve de connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane, de T.V.A. et d'accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane, l'article 13;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union belgo-luxembourgeoise;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 29 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 août 2017;

Vu l'avis n° 62080/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans la version française de l'intitulé de l'arrêté ministériel du 23 mars 2016 fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane, les modifications suivantes sont apportées: 1. Le mot "fixant" est remplacé par le mot "établissant";2. Les mots "des représentants" sont remplacés par les mots "du représentant".

Art. 2.Dans la version néerlandaise de l'intitulé de l'arrêté ministériel du 23 mars 2016 fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane, le mot "douanevertegenwoordigers" est remplacé par le mot "douanevertegenwoordiger".

Art. 3.Dans l'intitulé du chapitre I de la version française du même arrêté, les mots "de la représentation" sont remplacés par les mots "du représentant".

Art. 4.Dans l'intitulé du chapitre I de la version néerlandaise du même arrêté, le mot "douanevertegenwoordiging" est remplacé par les mots "van de douanevertegenwoordiger".

Art. 5.Dans la version française de l'article 1er du même arrêté, les mots "de la représentation" sont remplacés par les mots "du représentant".

Art. 6.Dans la version néerlandaise de l'article 1er du même arrêté, le mot "douanevertegenwoordiging" est remplacé par les mots "van de douanevertegenwoordiger".

Art. 7.L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit: 1°. au paragraphe 1er, les mots "la douane" sont remplacés par les mots "l'administration générale des douanes et accises, appelée ci-après l'administration"; 2°. au paragraphe 3, les mots "la douane" sont remplacés par les mots "l'administration".

Art. 8.Dans la version française de l'article 6, paragraphe 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1°. Le caractère " § " est remplacé par le mot "paragraphe"; 2°. Le mot "fabriqués" est remplacé par le mot "manufacturés".

Art. 9.Dans la version néerlandaise de l'article 6, paragraphe 2, du même arrêté, le caractère " § " est remplacé par le mot "paragraf".

Art. 10.Dans la version française de l'article 7 du même arrêté, les mots "des interdictions, restrictions et mesures de contrôle" sont remplacés par les mots "des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle".

Art. 11.Dans la version française des articles 17 et 23 du même arrêté, les mots "l'administration générale des douanes et accises, appelée ci-après l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration".

Art. 12.Dans la version néerlandaise des articles 17 et 23 du même arrêté, les mots "Algemene Administratie van de douane en accijnzen" sont remplacés par le mot "administratie".

Bruxelles, le 20 février 2018.

J. VAN OVERTVELDT