publié le 04 août 2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022204354
- pub.
- 04/08/2022
- prom.
- 20/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2021;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.10 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transfert en capital aux ASBL des pouvoirs locaux »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.01, 43.01, 43.02, 43.03, 63.02 et 63.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 20.226 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16.182 milliers d'EUR sont transférés des programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 au programme 31 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.10.08
21.400
19.400
- 20.000
- 16.182
1.400
3.218
DO 16 31.02.31
2.293
1.008
- 226
/
2.067
1.008
DO 16 33.01.31
552
301
+ 716
+ 573
1.268
874
DO 16 43.01.31
3.350
1.973
+ 7.606
+ 6.085
10.956
8.058
DO 16 43.02.31
161
164
+ 640
+ 512
801
676
DO 16 43.03.31
620
110
+ 1.100
+ 880
1.720
990
DO 16 63.02.31
46.840
5.574
+ 9.647
+ 7.718
56.487
13.292
DO 16 63.10.31
/
/
+ 517
+ 414
517
414
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2021.
Ph. HENRY J.-L. CRUCKE