20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.03 au programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la SOWAER dans le cadre de l'exécution du projet démantèlement d'aéronefs - PNRR »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.03 du programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 et 08 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.05.08

15.000

4.000

- 10.000

- 4.000

5.000

0

DO 14 61.03.04

-

-

+ 10.000

+ 4.000

10.000

4.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE