20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 12, 22 et 24 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.03 au programme 24 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à l'IFAPME pour des investissements en rapport avec les centres de formation professionnelle - PRW »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.03 au programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention pour remettre en état les infrastructures - PRW »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.03 au programme 24 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention au FOREM pour remettre en état les infrastructures CDC - PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 61.03 des programmes 12, 22 et 24 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 24 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 640 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 640 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 22 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et des programmes 12, 22 et 24 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

343 154

86 462

- 1 640

- 1 340

341 514

85 122

DO 18 61.03.24

-

-

+ 500

+ 200

500

200

DO 18 61.03.12

-

-

+ 640

+ 640

640

640

DO 18 61.03.22

-

-

+ 500

+ 500

500

500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2021.

E. DI RUPO W. BORSUS C. MORREALE J.-L. CRUCKE