20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.12 au programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Soutien régional aux communes pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face au risque d'inondation »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.12 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer un soutien régional aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 21.200 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.10.08

71.597

59.223

- 21.200

- 21.200

50 397

38.023

DO 15 63.12.12

-

-

+ 21.200

+ 21.200

21.200

21.200

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2021.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE C. TELLIER