20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), l'article 20, alinéa 2;

Considérant que l'évolution de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) et les décisions y relatives, prises par le Gouvernement fédéral - sur la recommandation du Comité de concertation -, permettent de mettre fin, à partir du 1er janvier 2022, à certaines mesures visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants;

Arrête :

Article 1er.En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), la mesure fixée aux articles 9, alinéa 1er, et 17, du même arrêté prend fin avec effet le 31 décembre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 20 décembre 2021.

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG