publié le 26 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201378
- pub.
- 26/03/2020
- prom.
- 20/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.07, 33.06 et 61.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 52.01 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.04 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.362 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 745 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après l'ajustement et arrêtés de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 31.10.02
833
1.385
- 414
-
419
1.385
DO 15 34.02.02
21
11
- 10
-
11
11
DO 15 35.01.02
10
4
- 6
-
4
4
DO 15 35.02.02
107
104
- 3
-
104
104
DO 15 35.04.02
17
1
- 17
-
0
1
DO 15 51.01.02
6
5
- 6
-
0
5
DO 15 12.07.03
294
294
-
+ 25
294
319
DO 15 33.06.03
1.443
1.676
-
+ 200
1.443
1.876
DO 15 33.22.03
3.323
3.454
-
- 100
3.323
3.354
DO 15 61.03.03
2.189
2.437
-
+ 3
2.189
2.440
DO 15 72.01.03
514
424
- 200
-
314
424
DO 15 63.02.03
122
263
-
- 3
122
260
DO 15 33.12.04
380
180
-20
- 20
360
160
DO 15 34.02.04
30
30
-
- 30
30
0
DO 15 41.01.05
100
100
-
- 50
100
50
DO 15 43.05.05
300
178
-
- 20
300
158
DO 15 45.04.05
100
90
-
- 50
100
40
DO 15 52.01.05
100
90
-
+ 20
100
110
DO 15 33.01.11
1.120
1.207
+53
-
1.173
1.207
DO 15 43.04.11
0
812
+ 1.309
+ 497
1.309
1.309
DO 15 71.01.11
200
300
-
-100
200
200
DO 15 71.03.11
0
300
-
-200
0
100
DO 15 12.02.12
462
475
-
-14
462
461
DO 15 12.03.12
1.347
2.370
-
- 40
1.347
2.330
DO 15 12.05.12
4.877
4.330
- 686
-
4.191
4.330
DO 15 12.01.15
50
1.315
-
- 118
50
1.197
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2019.
J.-L. CRUCKE C. TELLIER