MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier de spécialisation : cadre du secteur non-marchand » (code 715715S32D2) classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 71, 74, 75 et 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 85, § 1er, 121 et 157, 171 et 172 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 8 novembre 2019 ;

Considérant que le Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur est informé du dossier pédagogique de la section de « Bachelier de spécialisation : cadre du secteur non-marchand » (code 715715S32D2) par un courrier du 8 novembre 2019 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier de spécialisation : cadre du secteur non-marchand » (code 715715S32D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Toutes les unités d'enseignements constitutives de la section sont classées dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre prévu par le dossier pédagogique de la section « Bachelier de spécialisation : cadre du secteur non-marchand » (code 715715S32D2) est le Diplôme de « Bachelier de spécialisation : cadre du secteur non-marchand ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2020.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Spécialisation de cadre du secteur non-marchand » (code 715715S32D1).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles