publié le 13 janvier 2020
Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020010006
- pub.
- 13/01/2020
- prom.
- 20/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 4, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 43, § 1er, alinéa 5 ;
Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 7 novembre 2019, Arrête : Article unique. Madame Céline Dubois est nommée commissaire chargée du contrôle de la conformité de l'imputation des recettes et des dépenses par rapport au budget de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour une période de deux ans, à partir du 1er janvier 2020.
Monsieur Dominicus Vandezande est nommé commissaire chargé du contrôle de la conformité de l'imputation des recettes et des dépenses par rapport au budget de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2020.
Bruxelles, le 20 décembre 2019.
D. DUCARME