publié le 27 décembre 2019
Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019015875
- pub.
- 27/12/2019
- prom.
- 20/12/2019
- ELI
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 198/1 et 205/5 ;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 734/11, 734/13, 734/14 et 734quater/1, Arrête : Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances : - pour déterminer le modèle des conventions visées aux articles 734/11, 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ; - pour déterminer le modèle du relevé visé à l'article 734/13 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Bruxelles, le 20 décembre 2019.
A. DE CROO