20 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Année 2018

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 18/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016022502 source service public federal securite sociale Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2018, a été constaté à 314,942 millions d'euros par le Conseil général du 10 décembre 2018;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 28 novembre 2018 ;

Considérant que le pourcentage de l'acompte pour la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 a été proposé à 3,22 % par le Conseil général du 10 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2018;

Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté ministériel concernant la fixation du pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire 2018 doit être publié au Moniteur belge le plus rapidement possible afin que la cotisation indemnitaire 2018 puisse être collectée à hauteur de 103.509 milliers d'euros et assurer ainsi le maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé.

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Arrête :

Article 1er.Le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 est fixé à 3,22 %, à appliquer sur le chiffre d'affaire 2017.

Art. 2.Le Service des Soins de Santé est chargé de de l'exécution du présent arrêté et communique le montant de l'acompte à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant le 31 mars 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2018.

Bruxelles, le 20 décembre 2018.

M. DE BLOCK