publié le 11 janvier 2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009004
- pub.
- 11/01/2013
- prom.
- 20/12/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/12/20/2013009004/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
La Ministre de la Justice, Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l' l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 4 est complété par les mots "la prison à Tongres".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013.
Bruxelles, le 20 décembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM