20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des Classes Moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 7, §§ 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 30 novembre 2012, Arrête :

Article 1er.M. Michael Bauens et M. Patrick Cocquyt sont nommés commissaires chargés de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés pour un terme de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 20 décembre 2012.

Mme S. LARUELLE