20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50, le programme 02 de la division organique 51, le programme 02 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment les articles 10 et 26;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.02, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.02, des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.22 du programme 02 de la division organique 51 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.741 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.925 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53.

Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 620 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 04 de la division organique 53 au programme 06 de la division organique 50.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04 et 06 des divisions organiques 50, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2007.

R. DEMOTTE M. DAERDEN