20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11, les programmes 01 et 03 de la division organique 17 et les programmes 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre de la Formation, Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 et à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 juin 2005 et 14 décembre 2006 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et de développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Capacitation citoyenne;

Opérateur : ASBL PERIFERIA;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'engagement : 15.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS13 H;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : Proximan;

Opérateur : IMP La Providence;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'engagement : 49.600,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 49.600,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 ID03 H;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : Euregio for all;

Opérateur : ASBL Liège/Euregio Meuse-Rhin;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 35.354,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 18.790,50 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS02 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 101 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 aux programmes 01 et 03 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 84 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 11 et du programme 08 de la division organique 30 aux programmes 01 et 03 de la division organique 17.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11, des programmes 01 et 03 de la division organique 17 et des programme 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 20 décembre 2007.

M. TARABELLA P. MAGNETTE