20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer

Le Ministre des Pensions et le Ministre des Affaires Sociales, Vu l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 7, § 2 et 8;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer du 29 janvier 2007;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale donné le 15 juin 2007;

Vu le protocole du 10 juillet 2007 du Comité secteur XX;

Vu l'avis 43.547/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Les agents statutaires de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés en tant que supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la colonne 1.

Art. 2.Si l'agent désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante légalement constatée de la langue de celui-ci, les attributions prévues par ces dispositions seront exercées par un agent qui remplit les conditions requises.

Art. 3.Les articles 7, § 2 et 8, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public sont abrogés.

Art. 4.Le tableau B repris à l'annexe II du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre des Affaires sociale, D. DONFUT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer.

Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre des Affaires sociales, D. DONFUT