20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière

Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, notamment les articles 2, 3, 5 et 7;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 décembre 2005;

Considérant que pour l'application de la clé de répartition, telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière; les sources suivantes ont été utilisées : - les données morphologiques de la police locale et de la police fédérale, arrêtées au 31 décembre 2003, pour ce qui concerne la classification des zones de police et de la police fédérale en cinq groupes, en fonction de leur cadre organique; - les données de l'Institut national de Statistiques arrêtées au 1er avril 2005 pour ce qui concerne le nombre de morts et de blessés graves sur les routes de la zone et qui sont du ressort de la police locale et de la police fédérale; - les données arrêtées au 1er février 2005 du Service public fédéral Mobilité et Transports pour ce qui concerne le nombre de kilomètres de routes locales et régionales des zones de police et le nombre de kilomètres d'autoroutes et de routes similaires, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "la loi" : la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;2° "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Art. 2.Le montant du solde visé aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi s'élève, pour 2005, à 60.730.006 EUR. Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution aux zones de police dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art. 3.Un montant de 9.300.000 euros est prévu pour les acquisitions communes en vue du soutien de la politique en matière de sécurité routière.

Art. 4.Les montants maximums qui peuvent être attribués à chaque zone de police et à la police fédérale, en application de la clé de répartition fixée à l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 2005, dans le cadre des plans d'action 2005 de sécurité routière, figurent dans le tableau joint en annexe.

Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Pour la consultation du tableau, voir image