MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libramont - 5e div. Recogne

le Ministre du budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique que ce tronçon de la N89 fait partie des zones à haut risque et que ce projet sera de nature à solutionner bon nombre de facteurs d'insécurité dans cette zone;

Considérant que le but de cette expropriation est d' aménager un giratoire sur la N89, à la BK 30.3, au carrefour des bretelles d'entrée et sortie de l' autoroute E411, côté Recogne;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, il s'agit de sécuriser une zone où de nombreux accidents graves se sont produits, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'aménagement d'un giratoire à l'échangeur entre la N89 et la E411, sur le territoire de la commune de Libramont, figurée par une teinte grise au plan n° G132/N89/25-84077 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 20 décembre 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DE L'EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Le plan parcellaire et des travaux n° G132/N89/25-84077 peut être consulté auprès de la Direction des Routes d'ARLON - avenue J.B. Nothomb 52 - 6700 ARLON